seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résule que la taxe perçue en 1989, 1990

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1991 et 1992; que le tribunal a rejeté

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 5 et 19 mars 1991, assigné le Directeur des services fiscaux

de support légal, dès lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules selon les seules dispositions de la circulaire

Y..., propriétaire d'une voiture de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 24 CV, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle de l'année 1991 et de l'amende du

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Le Casino de Font-Romeu (la société), propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

fiscale, même après la suppression de la limitation du facteur K par la circulaire du 12 janvier 1988, ni aux conclusions faisant valoir que la puissance fiscale de son véhicule avait été fixée selon

X..., propriétaire de divers véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux du Rhône devant le tribunal

X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale de 28 et de 38 chevaux, a, par deux réclamations, demandé la restitution des taxes différentielles acquittées à ce titre pour les années 1992

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet, le 24 novembre 1993, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 3 mars 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 4 décembre 1992), que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Z... a demandé le remboursement des sommes versées par lui pour les années 1983, 1984 et 1985 au titre de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans

X... propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

X..., propriétaire d'une voiture de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de plus de 16 CV, a demandé l'annulation des avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle due au titre de l'année

X..., propriétaire d'un véhicule de marque chevrolet, d'une puissance fiscale de 33 CV, mis en circulation le 1er janvier 1975, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre

Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance