Z... de son ancienne inscription au registre des métiers du Nord, dépourvue par elle-même de toute signification juridique, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé l'article 455

X... était, depuis 1995, titulaire d'un diplôme équivalent à l'examen dit BM, ce brevet des métiers ayant été suspendu, puis remplacé par le BTM, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une recherche

niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité 'conduite et gestion de l'entreprise agricole' ou au brevet professionnel option 'responsable d'entreprise agricole' procurant une qualification

égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " ou au brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole ", procurant une qualification

de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre

X... mais parce que celui-ci était connu comme artisan indépendant, régulièrement inscrit en tant que tel à la chambre des métiers de Paris ; qu'à supposer que les parties aient voulu contracter sur le

aux grades APM et APMP de la filière "matériel" spécialité "maintenance" se définit comme l'exécution des tâches de maintenance nécessitant un certain niveau de connaissances techniques dans un des métiers

mois à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

mois à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience de la candidate, juriste de formation, qui n'exerce plus son métier

X... a subi deux examens distincts, l'un, le 18 janvier 1994 à l'issue duquel il a été déclaré définitivement inapte au métier de tuyauteur, l'autre, le 2 février 1994, à l'issue duquel il a été déclaré

décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs que la candidate, formée aux métiers

Y... et X... ont attesté que Mlle Z... avait été engagée verbalement avec une période d'essai d'un mois à l'expiration de laquelle un contrat de qualification de deux ans serait conclu si cet essai se

recherchée par elle et convenue avec la société Adia, en sorte que cette dernière devait la mettre en mesure de préparer la qualification recherchée en prenant en charge le coût de la formation correspondante

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire

[B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un manque de qualifications suffisantes.

[Y] et CCBE étaient enregistrés sous ce même n° 390651941 au répertoire des métiers, de sorte que le souscripteur étant désigné par son numéro d'enregistrement au répertoire des métiers et que CCBE et

de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie

de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie

licence ") ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 23 août 2023 en tant qu'elle lui impose de faire assurer sa surveillance médicale par le centre aéromédical (AeMC) de Toulon ; 3°) de mettre