Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1988 par la société Hérald en qualité de styliste par un contrat verbal comportant une période d'essai de 3 mois ; Attendu que

des baux d'habitation ne prévoyait aucune prescription particulière pour les logements attachés à la fonction ou accessoires au contrat de travail, ce qui expliquait l'absence de précision de cette qualification

de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin

société Concept nouvelle vieillesse et les hébergeantes prenant en charge une unité d'accueil de personnes âgées, en excluant, au terme d'une analyse circonstanciée des rapports des parties, toute qualification

prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture

, CONCERNANT LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAUCLUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION

Y... a engagé des actions en résolution de la vente et du contrat de financement ; Attendu que la société Cégébail fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le pourvoi, d'une

de travail ; que le GARP et le représentant des créanciers se sont désistés du moyen relatif à la qualification du contrat ; Attendu que le GARP, et M.

et de congés payés ainsi que des sommes à titre de rappels de salaires et de participation au ticket-restaurant, la cour d'appel énonce que l'employeur admet l'analyse des premiers juges sur la qualification

; QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODALITES ULTERIEURES SELON LESQUELLES, EN PRATIQUE, LA SOCIETE ERKELENS A EXECUTE SES OBLIGATIONS, L'ARRET A AINSI JUSTIFIE, HORS TOUTE CONTRADICTION, LA QUALIFICATION

Vu l'appel formé le 22 octobre 2002 par madame X... et ses conclusions déposées le 21 juillet 2003 oralement reprises à l'audience tendant à l'infirmation du jugement, à la re qualification du contrat

par la partie civile et contesté par la société Arax qui invoque pour sa part la constitution d'une société en participation pour la vente de ces bijoux, est, par essence même, un contrat le plus souvent

du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1985) qu'invoquant des contrats

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PERETTI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTE D'UN CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT

cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société Leconte, la qualification

qui la lie à la société JPD Distribution ne relève pas de la qualification du contrat d'agent commercial et que celle-ci ne rapporte pas la preuve de la résiliation abusive par son entreprise; à titre

EXPEDIE EN AVRIL 1966 PAR LA MEME SOCIETE COINEAU DU BEC D'AMBES A LIMOGES ; QUE, EN COURS DE TRAJET, LES VINGT ET UN DERNIERS WAGONS DERAILLERENT ; QUE, SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE COINEAU CONTRE

la société Gérard en liquidation judiciaire et directement contre le GAN au titre de la garantie décennale, tout en admettant que les deux actions n'avaient pas la même cause, a violé l'article 1351 du

énoncé que la motivation imposée par l'article 82 du nouveau Code de procédure civile doit être réelle et circonstanciée, relève que ce contredit, qui se réfère simplement à l'existence alléguée d'un contrat

du 4 juin 2010 pour dire que la société Fructidoc n'était investie d'aucun pouvoir de négociation par la société EFF, excluant ainsi la qualification de contrat d'agent commercial, sans examiner les conditions