donnée par l'employeur aux faits reprochés au salarié au soutien de la lettre de licenciement, qu'il lui appartient de les qualifier afin d'établir s'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement

acte de pénétration sur la personne de la victime, avec violence, menace, surprise ou contrainte; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les éléments du crime et non sur la qualification

Z... savait que cette prise en considération était possible ; que dès lors que le fait d'avoir remis à son avocat des documents dont il connaissait le caractère mensonger afin qu'il les produise en justice

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 6.

lors de la contre-expertise initiale ; qu'il ne peut être sérieusement fait grief à un médecin expert, dans une affaire de responsabilité médicale, d'imputer à un inculpé des faits de non-assistance à

infirmée sur la qualification donnée à ces faits et confirmée pour le surplus ; "alors, d'une part, que toute cause objective d'impunité, telle que la légitime défense, l'état de nécessité et l'ordre

n'est pas lié par la qualification donnée à ces faits par le réquisitoire introductif ; qu'en l'espèce, comme le soutenait la demanderesse et l'avait retenu l'ordonnance du 23 octobre 2003 dont elle sollicitait

de la chose jugée s’étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

d'avoir interrogé la Cour et jury sur les faits constitutifs du crime reproché à l'accusé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure

en chambre du conseil mais l'arrêt doit faire mention du respect de cette formalité essentielle ; qu'il ne résulte pas en l'espèce des mentions de l'arrêt que le prononcé de la décision a été faite en

au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent apprécier la gravité des fautes reprochées au salarié au regard de la qualification donnée à

pas recevable à déposer un mémoire ; que les deux demanderesses contestent la qualification retenue à leur encontre en ce qui concerne les faits de vol avec violences commis le 30 mars 2001 au préjudice

du Code pénal ; Attendu que les griefs formulés reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, et la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

. ; " aux motifs que le juge d'instruction a été saisi des faits visés par la plainte avec constitution de partie civile, c'est-à-dire de l'ensemble des faits relatifs à l'opération dont les parties

dénoncés par le réquisitoire introductif indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le procureur de la République ; qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure

qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale ; que dans cette hypothèse l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée

QUI SERVENT DE FONDEMENT A CETTE DECISION CONSTITUENT UNE INFRACTION PENALE; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ETEND EXCEPTIONNELLEMENT A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE AUX