Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé opposition le 30 novembre 2007 à un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu sur renvoi de cassation le 21 novembre 2005, qualifié

un jugement en premier ressort ; que ce faisant le jugement a violé les dispositions des articles L. 199, alinéa 2 et L. 281-2 , alinéa 2 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la qualification

dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée ; Attendu que l'article 536 du code de procédure civile prévoit que la qualification

d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de compétence en dernier ressort ; Attendu en outre que la qualification

- Rappelle qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, le recours étant déclaré irrecevable en raison de la qualification inexacte du jugement déféré, la notification du présent

la déclaration d'opposition de la SCI LES HAMEAUX DE FAVONE déposée au greffe de la Cour le 22 juin 2010, tendant à voir déclarer recevable ladite opposition au motif que l'arrêt est improprement qualifié

, ce dont il résultait une mise à pied avec effet immédiat, et après avoir constaté que le règlement intérieur prévoit une échelle de sanctions, les juges du fond ont pu, abstraction faite de la qualification

En application de l'article 536 du même code, disposant que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, est irrecevable l'appel

Selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 5.

Dès lors, il apparaît que c'est à bon droit que les premiers juges ont qualifié leur jugement en dernier ressort puisque la demande du RSI portait sur la somme de 1 979 € inférieure au plafond réglementaire

La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours conformément à l'article 536 du code de procédure civile.

Vu les observations orales en réponse, par lesquelles Monsieur [O] [G] soutient que son appel est recevable au regard de la qualification en premier ressort donnée par les premiers juges et de la notification

l'article R. 332-1-2 alinéa 3 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ensemble l'article 605 du code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification

cadre de la relation individuelle de travail, mais est susceptible d'avoir une incidence sur la situation d'une collectivité de travailleurs ; qu'en se bornant à affirmer que la dénonciation d'une qualification

Peu importe à cet égard la mention « en premier ressort » figurant dans son dispositif qui est erronée, étant rappelé qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte

Conformément aux dispositions de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

L'article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.