cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 25 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 26 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean, dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 46 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean, dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

licenciement du salarié reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la qualification

Z... ne précisait pas le fondement juridique de sa demande ; qu'en s'abstenant de qualifier la demande de M.

X..., était celle d "employé qualifié de service commercial", sans rechercher si M.

d'impositions ; qu'une telle qualification ne peut s'appliquer qu'aux sommes fiscales qui ne sont destinées à aucune affectation spécifique, dans la mesure où elles alimentent le budget de l'Etat, et

d'accusation a méconnu l'obligation qui était la sienne d'instruire sur les faits dont elle était saisie, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la juridiction d'instruction qualifie

d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification

dont certaines délicates et complexes selon un processus standardisé ou selon un processus inhabituel avec l'appui d'un agent plus qualifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

ensemble le principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la partie civile et confirmé le jugement ayant condamné les prévenus pour des faits qualifiés

B..., qui occupait le poste d'agent professionnel très qualifié installateur, s'est vu proposer un unique poste (celui d'agent des services généraux - reprographie), lequel correspondait à ses qualifications

entreprise où à un particulier de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie et compensant un décalage entre tout type de dépenses et de recettes ; qu'en écartant la qualification

F..., alors : « 1°/ que la qualification de bail à ferme requiert que l'immeuble à usage agricole ait été mis à la disposition du preneur afin que celui-ci y exerce une activité agricole ; que dans ses

, c'est à la condition que le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification des faits retenue contre lui ; qu'en l'espèce, en requalifiant les faits de la prévention d'excès

. ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire

[R] sous la qualification d'agression sexuelle incestueuse en faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, il a dit qu'il résulte charges suffisantes contre M.

grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de prouver que les faits qu'il a qualifiés