[R], il est sans qualité à se prévaloir de la violation du texte précité. 12. Le moyen sera donc déclaré irrecevable. Mais sur le premier moyen en ce qu'il est proposé pour M.

Il prétend que Mme [X] [P] n'a pas qualité pour se prévaloir d'une prescription acquisitive abrégée et ce d'autant plus que les conditions exigées par l'article 2272 du code civil ne sont pas réunies.

en qualité de caution de la société SAPE placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 novembre 1994, à payer 20 074 € au titre de l'ouverture de crédit, et 32 293, 13 € au titre des intérêts débiteurs

. ; Attendu qu'Abdelkader Y... et Kacem Z... sont sans qualité pour se prévaloir d'une nullité qui aurait pu être commise au seul préjudice de Jean-Pierre X... ; D'où il suit que le moyen est irrecevable

condition suspensive de cet accord; que ie contrat ayant été exécuté, la condition est réputée acquise; que la société Cheyenne Haki, qui est un tiers à l'égard des parties à ce contrat, et n'a pas qualité

des premiers juges, la garantie facultative couvrant le risque d'effondrement en cours de chantier n'a pas été souscrite au seul bénéfice des maîtres de l'ouvrage, et que le constructeur a donc bien qualité

[S] SA DEMANDERESSE Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT - (Union de Syndicats de salariés) représentée par Madame [X] [M], secrétaire générale adjoint, domiciliée en cette qualité

jugement d'ouverture avait été publié au BODACC et qu'il était donc opposable aux tiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le liquidateur ayant seul qualité

Sur la fin de non-recevoir opposée à la SA Centrale Kredietverlening NV pour défaut de qualité à se prévaloir de l'acte notarié servant de titre exécutoire Les appelants soutiennent que le titre notarié

cette indivisibilité aurait été consentie dans le seul intérêt du cessionnaire, et non également du cédant ; dès lors, Madame Arlette X... épouse BORYS, la SA COTRJM, la SA SES et la SA EVI ont bien qualité

une lecture erronée de cet acte authentique que la SCI prétend que la Sofider n'est pas concernée par l'engagement de caution hypothécaire, cependant que son nom figure en première page de l'acte en qualité

nécessairement du transport sans lequel elle n'aurait pu facturer sa prestation à la société BERRYPLAST ; elle soutient que le commissionnaire (pour les 11. 800 euros de transports sous-traités) a qualité

demandeur critique vainement les motifs par lesquels les juges d'appel ont écarté son moyen de défense dès lors que, tiers au contrat et ne jouissant d'aucun droit sur les modèles déposés, il est sans qualité

X..., ès qualités, de toutes ses prétentions, de lui donner acte de ce que, dès lors que la Cour aura rejeté les demandes de Maître X..., ès qualités, elle s'engage à retrancher de sa déclaration de créance

loi du 10 juillet 1965' désignant le tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble ; qu'au surplus, du fait de la fin de son mandat voté le 21 décembre 2011, le Cabinet [H] n'avait plus aucune qualité

d'identité et de l'interpellation, dans le port de Bonifacio, de passagers d'un bateau tentant de pénétrer clandestinement en France ainsi que de leur passeur, la cour d'appel retient que le prévenu n'a pas qualité

X..., ès qualités.

DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité

interjeté par la SA SOFAL doit être déclaré recevable ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DE PRET Considérant que la SA SOFAL fait valoir à juste raison que la SCI CHANSE n'a pas qualité

Elle a intimé Maître [P] [F] es qualités et la SNC LE RELAIS DE SAINT PONS.