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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03322
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Le docteur A... a répondu par l'affirmative » ; "1°) alors que la question du président et la réponse de l'expert préjugent de la culpabilité de l'accusé, dès lors que l'injonction de soins est une mesure
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613725bfcd580146774203ba
31 mai 2000
31 mai 2000
textes cités au moyen ; " alors que, de troisième part, il résulte du Code de procédure pénale que chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : " l'accusé est-il coupable d'avoir commis
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61372568cd5801467741d787
22 février 1995
22 février 1995
; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que cette question qui n'a interrogé la Cour et le jury ni sur les faits constitutifs de la provocation, ni sur le fait principal
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613725bfcd580146774203b5
23 juin 1999
23 juin 1999
du chef de vol aggravé ; qu'en décidant de poser deux questions subsidiaires relatives au crime d'homicide involontaire, le président a substitué un fait principal à celui retenu par la chambre d'accusation
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61372585cd5801467741e73d
1 décembre 1993
1 décembre 1993
que la Cour et le jury ont par ailleurs répondu affirmativement aux questions n° 6, 7, 8, 9, 15, 16, 17 et 18 les interrogeant sur le point de savoir si chacun des accusés était coupable des deux crimes
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613724facd58014677419f14
10 juillet 1990
10 juillet 1990
se serait respectivement rendu coupable, et dont le troisième aurait été complice, sans lecture préalable des questions non posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, et non conformes au dispositif
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6137257acd5801467741e1c6
9 mai 1994
9 mai 1994
des circonstances atténuantes devant être posée toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, l'arrêt attaqué, qui prononce la condamnation la plus forte, sans mentionner que la Cour
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6137256acd5801467741d873
18 janvier 1995
18 janvier 1995
si le viol ainsi spécifié avait été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ; Que, pareillement, des questions n 14 et 15 ont été posées et résolues par l'affirmative, concernant le viol
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613724a5cd58014677417390
22 janvier 1992
22 janvier 1992
X..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la validité de la question ainsi posée" ; Attendu que la peine prononcée trouve son support légal dans la réponse affirmative de la Cour
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613725e3cd580146774214cb
13 septembre 2000
13 septembre 2000
était ainsi rédigée : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n° 1 ont-t-ils été commis avec cette circonstance qu'à l'époque des faits l'accusé X... avait autorité sur A... comme étant le concubin
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61372655cd58014677424bcd
24 novembre 2004
24 novembre 2004
doit être posée en fait et non en droit, même s'il s'agit d'une question sur une circonstance aggravante car si ladite question reprend la qualification légale, la culpabilité de l'accusé est ainsi présupposée
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6137259ecd5801467741f470
29 avril 1998
29 avril 1998
des débats énonce qu'il n'a pas été donné lecture au jury des questions (p. 10) portant sur la culpabilité de l'accusé, alors que l'arrêt de renvoi du 12 novembre 1996 formule ces questions dans un ordre
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6137258dcd5801467741eb68
13 octobre 1993
13 octobre 1993
1988 (question n° 1) et les viols commis dans la période allant du 26 mai 1988 à l'été 1990 (question n° 3), le président ne pouvait poser une question unique relative à la circonstance aggravante des
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6137261dcd580146774230ce
10 décembre 2003
10 décembre 2003
régulièrement posées, conformément au dispositif de l'ordonnance de mise en accusation ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222
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6137263acd58014677423f11
14 septembre 2005
14 septembre 2005
n° 1 et 2 libellées en ces termes : - question n° 1 : " l'accusé Orhan X... est-il coupable d'avoir à Morteau (Doubs), le 18 septembre 2001, tenté de donner volontairement la mort à Nejla X..., ladite
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6137261bcd58014677422fb7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
et aux jurés d'écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, des questions posées à la cour d'assises du Loiret ayant statué en premier ressort, des réponses apportées aux questions, de la décision
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6137259bcd5801467741f28d
6 mai 1998
6 mai 1998
que le président de la Cour a posé pour l'ensemble des crimes de viol et du délit d'agression sexuelle dont le demandeur a été reconnu coupable, la question de savoir s'il avait abusé de l'autorité que
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6137263acd58014677423ed5
15 novembre 2006
15 novembre 2006
posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; "alors 2 ) que la cassation est encourue lorsqu'il ne
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613725a8cd5801467741f907
15 octobre 1997
15 octobre 1997
n° 19, 20, 21 et 22 posées comme suit : Question n° 19 : "l'accusée Marie-France Y..., épouse X..., est-elle coupable d'avoir, à Z... (84), du 1er mars 1994 à avril 1994, commis des atteintes sexuelles
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Attendu que la peine prononcéec/Serge X
61372562cd5801467741d3de
7 mai 1996
7 mai 1996
n° 6 posée comme suit : ""Question n° 6 : ""l'accusé Serge X... est-il coupable d'avoir le 13 juin 1992 entre Pezenas et Tressan (Hérault) commis une agression sexuelle autre que le viol sur la
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