Il est donc établi que le quorum était atteint lors de cette réunion de la commission de certification professionnelle de France compétences. Quant aux règles de vote : 13.

Damien Botteghi, rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que si l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 1961, pris sur le fondement du décret du 23 décembre

les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. / Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition

/Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. / Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée

ait été atteint. 11.

Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'indemnité de retard, est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 1915 à 1918 du code précité ..." ; Considérant, en premier lieu, que, par

ait été atteint.

En premier lieu, la requérante soutient que la commission de réforme ne pouvait régulièrement siéger à défaut du quorum prévu par l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004.

En premier lieu, aux termes de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à

En premier lieu, aux termes de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à

En premier lieu, aux termes de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que la commission s’est réunie le 6 septembre 2024 et que le quorum était atteint.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que la commission s’est réunie le 6 septembre 2024 et que le quorum était atteint.

Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.

n'était pas atteint le 2 mai 2022 pour que la délibération du conseil d'administration soit valable ; - l'association ne dispose pas d'un intérêt à agir, dès lors que le projet ne porte pas atteinte

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme dans sa

Malgré la mise à jour des listes selon ces nouvelles dispositions - qui aboutit à la radiation de plus de quatre cent dix milles personnes -, le 21   mai 2000 le quorum ne fut pas atteint.

Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris