du délai de rétractation, en présence d'une promesse de vente signée préalablement et visée dans l'acte de vente, conformément aux dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation

DE LA SOCIETE ANONYME AGENCE DE L'ABBAYE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PROMIS DE VENDRE LA MEME PARCELLE A FREMY, MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS NON INDEXE, LE BENEFICIAIRE AYANT

de vente du 19 février 2018 et de l'acte de vente du 30 avril 2019 aux termes desquelles la rédaction des actes de revente en état futur d'achèvement lui seraient confiés, pour réclamer les honoraires

Elle précise qu’elle ne pouvait obtenir un prêt immobilier sans promesse de vente signée.

juridique contracté par un tiers ou un acte juridique réalisé par le porte-fort pour le compte du tiers, une promesse souscrite par le porte-fort promettant le fait d'un tiers, qu'il s'agisse d'une promesse

fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la promesse de vente ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que l'assiette du projet était constituée par la parcelle

promesse de vente consentie par M.

Madrona, non encore levée à la date du prêt mais dont le délai de réalisation était " verbalement accordé ", le promettant n'ayant pas encore fourni les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte de vente

Il doit être rappelé que la responsabilité de Maître [K] n'est pas retenue s'agissant de la rédaction de l'acte de vente.

Tant la promesse bilatérale de vente en date du 12 février 2004 que l'acte de vente sous seing privé signé le 23 mars 2004 précisent les caractéristiques du navire vendu : " acte de francisation établi

[O] n’a pas procédé à la levée de l’option dans le délai prévu par la promesse unilatérale de vente liant les parties et n’a pas déféré aux mises en demeure de signer l’acte de vente, sous peine de caducité

Par acte notarié du 13 mars 2015, la SCI Albizzia a signé une promesse unilatérale de vente avec la SARL GMT Conseil, de ce même local commercial, moyennant le prix de 170 000 euros.

b) en cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au PROMETTANT à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation

X... lui a consenti à cette même date une promesse de vente d'actions à concurrence de 44 % du capital, le prix de cession devant être déterminé, par application des dispositions de l'article 1592 du Code

les informations et documents suivants : - le projet de l'acte de vente, - une copie des pièces qui devront être annexées à l'acte de vente conformément aux textes en vigueur, - une copie du règlement

poursuivre cette vente, par actes d’huissier du 7 février 2023, M.

, à qui que ce soit, et notamment ni à Michel C..., ni à Claude Y..., des promesses, offres, dons ou présents en vue d'obtenir la signature de la promesse de vente du 11 avril 1991 ; que, dès lors, la

en excipant des motifs suivants : - son notaire lui a indiqué ne pas avoir reçu l'ensemble des pièces nécessaires à la rédaction de l'acte de vente, - en raison de la mise sous tutelle de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 décembre 2019), le 30 septembre 2014, la société Groupe 333 a conclu une promesse synallagmatique de vente lui donnant le droit de faire l'acquisition d'un immeuble,

Pavel X..., qui aura la faculté d'en demander ou non la réalisation, un bien immobilier situé à Antibes,... ; Que cet acte stipule notamment : « Durée de la promesse : la présente promesse de vente est