[T] s'était éteint et ne pouvait donc se reporter sur une dette postérieure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le paiement de la dette par le débiteur principal

, de l'indemnité à laquelle ils étaient tenus in solidum en réparation du préjudice subi par M.

à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ; que les dettes visées par ce texte s'entendent de toutes dettes nées du chef du

principal et intérêts avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, à hauteur de la somme réclamée, doit être confirmé de la même manière que sera confirmée la répartition

Vu l'article 1343-5 du Code civil, accorder à Maître [X] [N] ès qualité un report du paiement de la dette sur une durée de huit (8) mois à compter du prononcé du jugement à intervenir.

pas inexistant de sorte que la reconnaissance de dette était privée de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

du préjudice résultant pour elle du retard de remboursement des dépenses exposées par elle pour la période de six années comprise entre le prononcé des deux décisions de justice ; qu'en la privant du

La répartition de la dette se fera donc à hauteur de 50 % à la charge de l'Hôpital, et 50 % à la charge du docteur [T] et de son assureur.

La répartition de la dette se fera donc à hauteur de 50 % à la charge de l'Hôpital, et 50 % à la charge du docteur B... et de son assureur.

[T] de payer la somme principale de 6,2 millions de francs tel que stipulé dans l'accord de répartition du prix du 26 juillet 2001 ; qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2016 que

Compte tenu du nombre de lignes d'emprunts, le résultat de la gestion active de la dette doit être regardé dans sa globalité, car une partie des opérations de couverture réalisées a pour but de figer le

de la seule dette de l'URSSAF les société débitrices étaient en état de cessation des paiements depuis le 30 juin 2015.

apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer

septembre 1997, Mme X... a cédé à Mme Y... des parts sociales dans deux sociétés dont la société civile immobilière "D et D" (la société) ; que les parties ont signé le 31 juillet 1997 une convention de répartition

qu'en imputant la dette d'émoluments du syndicat initial à l'un seul des syndicats issus de la scission, sans mettre en œuvre la clef de répartition légale, le premier président a violé l'article 26,

Par conclusions notifiées le 9 janvier 2025, la SARL ENA demande au tribunal judiciaire de Paris de : - lui accorder un report de paiement de sa dette de deux ans ; - condamner la SARL Polydec à lui

; Attendu que l'arrêt retient qu'il peut être fait droit à la demande de la SCI Solo fondée sur les dispositions de l'article 1244-1 du code civil de voir reporter le paiement de sa dette à vingt-quatre

le prévoyant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.