[C] un contrat commercial de type VRP à titre exclusif sur un secteur couvrant la France, l'Espagne, l'Algérie et le Maroc sur une liste de clients mentionnés dans le contrat.

l'exécution de son contrat par la société SOFTWARE2MARKETS; que si l'appréciation de l'existence d'un vice du consentement s'effectue au moment de la formation du contrat, il est permis de tenir compte

[U] sur le montant de l'indemnité de résiliation due en vertu du contrat tandis que M.

Sur la confirmation du caractère non-fondé de la demande en paiement de SODIPRIM au titre des frais de résiliation du contrat de service matériel -dire et juger qu'aucun frais de résiliation ne pouvait

figurant dans le listing visé ce jour par les parties n'a résilié ou n'a manifesté son intention de résilier ces contrats à la prochaine échéance, /- qu'à sa connaissance les accords passés

était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

les rapports entre les parties, le montant des ristournes dues au titre de la seule année 2020 à la somme de 61'754,62'euros ; - constater le caractère réciproque et connexe des créances invoquées

La discussion portant sur l'impossibilité pour le client de se rétracter après avoir résilié le contrat est sans objet, la demande de la société Optique Saint Jacques visant l'annulation du contrat, et

les lettres de résiliation pour le compte de certains assurés, sans caractériser une quelconque manoeuvre déloyale commise par la société HVA en vue d'amener cette clientèle à résilier ses contrats pour

[Y], concluant à la réformation du jugement, sollicite, à titre principal, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et, à titre subsidiaire, de dire

débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de dommages et intérêts

(la société Cofratex) une activité de démarchage ; que le 27 mai 2013, la société Cofratex a informé la société SAIT de la résiliation, sans préavis, du contrat les liant, en invoquant un manquement contractuel

clairs : le client est tenu de payer une indemnité basée sur les frais qu'elle aurait perçus si le Contrat n'avait pas été résilié de manière anticipée ; Etant observé que, contrairement à ce que prétend

des explications de la partie civile et des justificatifs qu'elle produit que le contrat de sous-traitance conclu avec cette société avait été résilié courant 1993, avec demande de restitution du moule

du contrat de travail 2) Sur la rupture du contrat de travail a) A titre principal sur la résiliation judiciaire Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] aux torts

, au bénéfice d'un tiers, au seul prétexte que le périmètre de la mesure serait limité aux clients susceptibles d'être concernés d'une manière ou d'une autre par la relation litigieuse entre l'avocat et

Il en résulte que bien que l'action éventuelle des clients dont le contrat a été résilié ne serait pas prescrite, la CLCV ne justifie pas de son intérêt à agir pour faire supprimer des clauses qui n'existent

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; A titre subsidiaire : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

X... seul responsable de la rupture du contrat d'agence, rejetant ainsi ses demandes d'indemnités (résiliation et préavis).

au titre de la résiliation du contrat conclu avec la société Whaller, ce qui correspond à un an de prestations ; - elle peut prétendre à une somme de 128 418 euros au titre de la résiliation du contrat