conclusions d'incident communiquées au RPVA le 11 juin 2025, la société CEETRUS FRANCE se désiste de son appel au motif que par jugement du 31 mars 2025 le tribunal de commerce de MARSEILLE a prononcé la résolution

conclusions d'incident communiquées au RPVA le 11 juin 2025, la société CEETRUS FRANCE se désiste de son appel au motif que par jugement du 31 mars 2025 le tribunal de commerce de MARSEILLE a prononcé la résolution

du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 28 novembre 1995, a prononcé la résolution

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 80 ; Mais attendu qu'en décidant que la proportion de 15 % des créances admises qui conditionne la recevabilité de l'action d'un créancier en résolution

de continuation et si de surcroît, la cessation des paiements est constatée, le tribunal décide, après avis du ministère public, de la résolution du plan et prononce la liquidation judiciaire ; que celle-ci

du plan de redressement, la cour d'appel a encore violé l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que lorsque, à la suite de la résolution du plan de continuation, le Tribunal ouvre

Dans une requête déposée au Greffe le 14/04/2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [S] [K], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de continuation

X... à lui payer 1524,49 ä au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que pour favoriser l'adoption du plan de continuation de la SA LA SAM dont il était le dirigeant, M.

échu ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire de M.

Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, à l'exclusion de tout tiers ; que la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcées, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la résolution du plan de continuation de la société Celatose (la société), le 16 novembre 1995, et de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

B..., pris en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur au redressement judiciaire des époux Y..., domicilié ..., 2 / de M.

Stéphane X...et de Mme Y... épouse X...Lahouria recevables et bien fondés, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déboute le commissaire à l'exécution du plan de sa demande en résolution

prêt notarié garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci, a déclaré sa créance après le redressement judiciaire de cette société, ouvert le 7 juillet 1992 ; qu'à la suite de la résolution

la sécurité sociale, d'une créance de l'URSSAF admise lors de la première procédure ne bénéficie d'aucune autorité de la chose jugée lors de la procédure de liquidation des biens consécutive à la résolution

X... a succédé à son épouse dans l'exercice de cette activité et a été mis en liquidation judiciaire après la résolution d'un plan de continuation dont il avait bénéficié dans une précédente procédure

par le Tribunal de commerce n'est donc pas caractérisé ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point ; Que, par ailleurs, la liquidation judiciaire ayant été ouverte par résolution

retenu par le Tribunal de commerce n'est donc pas caractérisé ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point ; Que, par ailleurs, la liquidation judiciaire ayant été ouverte par résolution