Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 juin 2015.

19/10/2022 ARRÊT N° 650/2022 N° RG 22/01558 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX2D CBB/MB Décision déférée du 31 Mars 2022 - Conseiller de la mise en état de [Localité 4] - 21/2659

constatant ou prononçant la résiliation du bail serait inopposable à ce créancier, qui serait alors en droit d'obtenir la rétractation de la décision, dont elle pourra se prévaloir en raison de l'indivisibilité

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Octobre 2007 RG : F 06 / 00845 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JANVIER 2009 APPELANTE : SAS MILLON prise

Monsieur Albert X... a relevé appel de cette décision.

Tribunal de grande instance de Paris surseoyait à statuer sur la demande de liquidation d'astreinte prononcée par cet arrêt, jusqu'au prononcé de l'arrêt que devait rendre la même Cour saisie en rétractation

Parallèlement, le conseil de M. et Mme [O] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de rétractation de la décision et par une seconde ordonnance du 1er septembre 2022, le juge de l'exécution a rejeté

E... avait réalisé des travaux affectant les parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale, la cession susvisée ayant été « rétractée » par une décision ultérieure prise lors de

Le 20 décembre 2018, la commission lui a notifié ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

;en statuant ainsi, alors qu'à la suite de la déclaration de caducité du 2 mars 2009, le salarié n'a pas sollicité la rétractation de cette décision mais a réitéré une deuxième fois ses demandes

par déclaration au greffe en date du 1er juillet 1998 à une ordonnance du 1er avril 1996 rendue par le Juge-Commissaire à l'exécution du plan de cession partielle des actifs de l'intéressée, cette décision

Après qu'ait été refusée la rétractation de cette décision par ordonnance du 1er avril 2021, sur requête de déféré des appelants, l'ordonnance du 16 mars 2021 a été infirmée par arrêt de la présente Cour

N° 13/04743 EL/CA AFFAIRE : [W] [W] C/ SARL ECOTEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

dans l'instance n°21/0242 ; Vu le soit-transmis du 15 février 2022 du greffe du tribunal judiciaire de Privas adressé au juge de l'exécution et portant refus de celui-ci de modification ou de rétractation

Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. () / La personnalité morale de la société subsiste pour les

Le 6 février 2018, la société Pagot-Optic a formé appel de la décision en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 12 avril 2017, dit n'y avoir lieu à modification de cette ordonnance

Maître [N] d’exprimer un avis sur la cause de la mésentente manifeste entre les associés de la SCI qu’il n’administre provisoirement pas plus qu’il ne lui appartient de demander la confirmation ou la rétractation

de l'ordonnance sur requête et que la banque soit déclarée déchue de son privilège ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête la

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

mainlevée d'une mesure de sûreté judiciaire, ordonnée sur requête, puis rétractée par décision du juge de l'exécution selon une jurisprudence constante sur ce point de la Cour de cassation et de plusieurs