Y... et X... ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/09586 N° Portalis 352J-W-B7G-CXVBC N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur

de l'ordonnance de clôture ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit, contrairement à l'affirmation du moyen, que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance

; qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer que M.

X..., fixé celle-ci le jour-même, entendu les parties et statué au fond, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que les parties avaient sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et expressément

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

La décision de révocation de M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

conclu dans l'intérêt commun des parties.

Contestant cette rupture du lien contractuel, Monsieur [V] a saisi le 8 octobre 2015 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 22 novembre 2019, notifié aux parties par lettre du 11

Jean-Marie X..., demeurant à Gonesse (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de Mme Fatima Y.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 7 avril 2021 auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - fixé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mars 2026.

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02382 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCXD N° PARQUET : 22/202 N° MINUTE : Assignation du : 16 Février 2022 A.F.P.

Il appartient à celui ou celle qui s'en prévaut de caractériser l'existence de la cause légitime de révocation du gérant.

Les parties ayant conclu, la procédure a été clôturée le 1er avril 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 10 avril 2026.

Selon acte sous seing privé du 3 octobre 2011, un pacte entre les associés de la SAS [8] a été conclu.