2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, N° RG 25/03018 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TH5 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [I] né le [Date naissance

de la révélation d'un fait ; qu'il en est ainsi des demandes « d'allocation de dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux et matériels et du préjudice lié à la perte d'une chance » consécutifs

Cet habillage est en fait constitutif d'un recel successoral.

Nous, Virginie KLOTZ, Juge déléguée aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, assistée de Aliénor BONNASSE statuant dans la procédure suivie entre: Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance

De cette union sont issus deux enfants : - [Z], née le [Date naissance 4] 1937, - [M], née le [Date naissance 3] 1945.

Sur le recel successoral M et Mme [D] font notamment valoir que: - Mme [O] [M] et M.

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994 qui les a condamnés, le premier à 50 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, la seconde à 5 000 francs d'amende pour recel

Cet acte () indique le lieu et la date de sa naissance () ".

23/01623 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GLEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [L] [O] né le [Date naissance

les parts de la société SGI, stipulait que « le promettant prend la responsabilité de tout passif social non déclaré et non porté dans les comptes, de même que tout passif social qui viendrait à se révéler

[U] [J] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 9] Mme [L] [J] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 8] [Adresse 13] [Localité 8] Représentés par Me Sonia BERNIER

La circonstance, relevée par le ministre, que l’acte de naissance n° 6552 mentionne « A... » en caractères uniquement majuscules au contraire de l’acte de naissance n°4728, n’est pas de nature à révéler

CONDAMNER Monsieur [G] [B] et Monsieur [J] [B] à rapporter les sommes recelées au profit de l’indivision successorale.

répertoire général : 15/22575 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/00853 APPELANTS Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance

naissance 3] 1991 à [Localité 8], de [M] [Z] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8], [E] [S] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6], [E] [N] né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 8], [E

[Y] [H] ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 17 689, 39 euros ainsi recélée, - juger que Mme [V] [H] épouse [K] s'est rendue coupable de recel successoral sur la somme de 17.147,17 euros,

En conséquence, il n'est pas rapporté la preuve de dissimulation et l'élément intentionnel du recel n'est pas caractérisé.

Ils contestent le recel de succession.