Sur le pourcentage de 1/5 e réclamé par l'Etat sur l'indemnisation à déterminer 11.

X... la contre-valeur en francs français de la somme de 41.665 dollars des Etats-Unis d'Amérique à titre d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le cumul de l'indemnité légale et

Le 9 novembre 1990, le département de Charente-Maritime a cédé ce contrat à l’Etat.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception du 23 septembre 2019 par lequel lui a été réclamée la somme de 102 269,40 euros au titre du remboursement de sa formation

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait réclamé à l'Etat le versement d'une indemnité en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions attaquées

par l’Etat   »).

Gérard Y... demandent à la Cour de confirmer le jugement à l'exception du montant de la réclamation de l'Etat et du montant de l'indemnisation du préjudice résultant de la gène dans les conditions de vie

d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; 7°- Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales

Par une demande du 20 décembre 2019, rejetée implicitement, la CCI du Morbihan a réclamé de l'Etat le paiement de la somme de 2 599 758 euros, au titre des avances consenties par elle pour l'exploitation

[T] [V], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français et de la direction générale des finances publiques, parties civiles, et les conclusions de M.

A ne peut demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser qu'à hauteur de 2 300 euros, résultant de la différence entre la somme de 114 727,50 euros réclamée à l'Etat et celle de 112 427,50 euros qu'il

Vu 1°/, sous le n° 145849, la requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demeurant Cedex

conformément à l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, l'avocat de l'exposant renonce, en cas de condamnation de la carsat, à payer une somme supérieure à l'aide juridictionnelle, à réclamer

, au titre de laquelle elle justifie avoir réglé la somme totale de 756 452,24 euros ; elle est donc fondée à réclamer à l'Etat d'être indemnisée de la moitié, soit à hauteur de la somme de 378 226,12

, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL S'ETAIT ENGAGE ; QUE SI, DANS LE CAS OU LA NULLITE DU CONTRAT RESULTE, COMME

l'arrêt d'avoir déclaré ses contestations irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1992 sont applicables uniquement au recouvrement des créances de l'Etat

alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'un acte réglementaire n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en décidant dès lors que l'arrêt du Conseil d'Etat

la FNTS, ainsi que l'EFS sur justification des paiements faits par ce dernier, des condamnations mises à leur charge, après avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat

A la suite de sa mise en examen pour corruption active et recel et de la saisie des fonds déposés sur son compte bancaire le 31 mai 2018, l'association Promevil (l'association) a été relaxée des fins de

social est ..., en cassation du jugement n° 95/15730 rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (1e chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. le secrétaire d'Etat