Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

de remplir aucune formalité judiciaire ; que le transfert de propriété a été réalisé par acte notarié du 29 mars 1991 ; que l'une des échéances n'ayant pas été payée, la commune a fait délivrer, le 24

de salaires et indemnités de congés payés ; que par arrêt du 9 janvier 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu à M.

Madame [E] a été autorisée à produire en délibéré avant le 15 avril 2026 son bulletin de paye et les justificatifs de frais de transport scolaire.

pour assurer le remboursement de l'ensemble des dépenses, être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives, encore faut-il qu'il y ait plusieurs tiers payeurs qui interviennent

avoir versé de l'argent à Michel Z..., agent des douanes, lequel avait reconnu avoir, en échange de sommes d'argent, visé les bordereaux litigieux (cf. arrêt pages 3-4) ; qu'il résulte ainsi des propres

préalable obligatoire avant la contestation juridictionnelle de la sanction" et que "le recours devant la Commission paritaire nationale (était) un recours administratif préalable qui a(vait) privé les

La société Heineken fait grief à l'arrêt de dire l'action en paiement de la banque recevable, de la débouter de ses demandes de décharge et de nullité de l'acte de caution et de la condamner à payer à

autorisait Catherine X... à prendre des produits dans la pharmacie sans en régler immédiatement le prix, elle devait toutefois les inscrire sur un compte personnel figurant sur un registre manuscrit avant

le jugement argué de faux aurait été rendu et de ses deux assesseurs, que du fait de la situation catastrophique de la société et afin de permettre la prise en compte de ses salariés par les ASSEDIC avant

chiffrant le préjudice global de Damien B... à 664 604,78 euros, condamné in solidum l'association Saint-François d'Assise et la société Prudence Créole, avec Marie-Françoise A... et Sylvie Y..., à payer

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 septembre 2018), la société Le Mobilum a passé commande, le 21 décembre 2006, d'un camion à la société Martinique Automobile SN.

de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués (Paris, 16 avril 1986) d'avoir condamné la société à payer à chacun des salariés des

tout recours à une autre juridiction » ; que la société Thales a assigné la société Copvial en résiliation du contrat et paiement d'une indemnité ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande

[L] et Mme [O] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer son recours personnel et d’obtenir paiement des sommes versées en qualité de caution.

comptants, en chèques ou en espèces, à ne pas payer les fournisseurs et à faire disparaître une partie de la marchandise ainsi que les espèces ou l'argent rentré sur les comptes de la société (arrêt,

dette" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Monique X..., épouse Z..., a été blessée, le 22 mars 1986, lors d'un accident de la circulation dont Ahmed A..., reconnu

[O], [L], [K], [P] et [H] à payer à la société certaines sommes au titre de leur engagement de cautions solidaires et, a, avant dire droit, en ce qui concerne Mme [B], seule, ordonné une vérification d