#Fonctionnaires - Pension - Coefficient correcteur - Changement de capitale - Rétroactivité - Règlement (CECA, CE, Euratom) nº 3161/94 - Recours en annulation - Recevabilité - Acte faisant grief.

#Pêche - Concours financier communautaire à la construction de navires de pêche - Règlement (CEE) nº 4028/86 - Demande de réexamen - Faits nouveaux et substantiels - Recours en annulation et en indemnité

et non des prélèvements de nature fiscale ; qu'en jugeant, néanmoins, que la CSG et la CRDS ont, fût-ce de manière "hybride", une "nature fiscale", la cour d'appel a violé les articles 13 du règlement CEE

des éléments extrinsèques à ces contrats, ils n'étaient pas soumis au régime de l'alternance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE

du journal de pêche, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du règlement CEE

Y... épouse M... à céder à leur fils, M. U...

ouest Blavet consultants et CECA ouest golfe consultants à consentir à l'acquisition de la clientèle de la société CECA ouest G.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 1er de la directive 65/65/CEE

Il précise que le CEA n'a pas eu recours à un chantier masqué mais à un chantier aveugle faute de prestations identiques et de durée appropriée pour chacune renseignées dans le tableau " prestations sur

Au titre de la charge de la preuve qui lui incombe, le CEA indique que : - M.

d'agrément du 3 février 2020 ; les pièces jointes à la correspondance du CEA en réponse à la mise en demeure du 8 avril 2021, datant du 7 mai 2021 ; les pages 6 à 9 du courrier du CEA du 7 mai 2021 ;

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

compagnie d'assurances Uni Europe a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 janvier 1995, un pourvoi provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation.

QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ETE ORGANISEES POUR 1977 A L'ETABLISSEMENT DE VALDUC DEPENDANT DU CEA

La société Square habitat Sud Rhône Alpes fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Simcad contre la société Cecie, alors « qu'elle faisait valoir la faute commise et reconnue par la société

X... pris en sa qualité de liquidateur de la société Soir de Choisy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° X 96-14.135 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation