Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 696 résultats pour « recours du tiers contre le débiteur »
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Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Article L1411-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08
Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation
Article L1411-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09
Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la
Article R1332-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 41 > 85
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du
Article R521-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70
-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.
Article R4222-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22
Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L900-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 79
Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code.
Article R411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.
Article R5221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 30
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.
Article R2122-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31
Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.
Article R423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15
Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
Article 54
L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.
Article R541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
L'organisme débiteur des prestations familiales peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne ou de la réduction ou cessation de l'activité professionnelle d'un ou des parents ou de la renonciation à exercer une telle activité.
Article L622-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article L712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale.
Article 331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Article L311-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 34
La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;
Article L752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure
Article R2122-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 23
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
Article R2152-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 67
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
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