Y... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans les postes de préjudice soumis à recours, le dommage résultant pour lui de la gêne dans les actes de la vie courante, et en conséquence fixé à une certaine

[L] [P] avant recours des tiers payeurs et sans déduction des provisions déjà versées ; - Débouté M.

d'indisponibilité, mais encore les charges patronales afférentes à celle-ci, évaluées à 30 116,65 francs; qu'en conséquence, ayant par ailleurs fixé à 36 696,69 francs les chefs de préjudice non soumis au recours

responsable pour le remboursement des sommes versées à caractère indemnitaire ; que ce recours subrogatoire peut être exercé dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu, au titre de l'indemnisation du préjudice à caractère personnel, la réparation d'un préjudice moral distinct, alors, selon le moyen, que le préjudice moral ne fait

sur le pretium doloris et sur le préjudice esthétique ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le premier juge n'avait sursis à statuer que sur le seul préjudice patrimonial, soumis au recours

Néanmoins, ce poste de préjudice doit être apprécié abstraction faite du recours des tiers payeurs qui, étant d'ordre public, s'impose au juge, en sorte qu'en indiquant qu'elle devait être de 30 000 €,

1985 et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'article 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, selon lequel les recours

souscrit par l'employeur de la victime, ne constituaient pas des salaires ou des accessoires de salaires et que dès lors, les dispositions de l'article 29-4 de la loi du 5 juillet 1985 autorisant le recours

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, selon ce texte, le recours

par la Caisse vaudoise de compensation, la cour d'appel a méconnu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que le recours

Z... soumis à recours des organismes sociaux ; "aux motifs que en ce qui concerne l'incapacité temporaire de travail, la Cour observe que le juge n'est pas lié par la date de consolidation proposée

de recours de tiers payeurs - DSA créance de la CPAM de Paris 106 625,09 euros frais restés à charge pas d'observations sur la somme réclamée de 6 074,95 euros - Dépenses de santé futures

dont disposent les tiers payeurs est un recours subrogatoire ; que, par suite, les tiers payeurs ne sauraient avoir plus de droits que la victime elle-même ; qu'ainsi, lorsque la victime a contribué à

ainsi au juge saisi du recours subrogatoire d'un tiers payeur, de déterminer, au préalable, le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable au titre de chaque poste de préjudice ; que c'est

des tiers payeurs étant d'ordre public ; que la cour d'appel a déclaré qu'en raison du rejet des demandes de M.

Soufian X..., soumis au recours des tiers payeurs, sera évalué ainsi qu'il suit : - Frais médicaux et d'hospitalisation : 299 € 28 c. entièrement pris en charge par la C.P.A.M. des Alpes-Maritimes,

Y..., agissant en son nom personnel, la somme de 959 813, 90 francs, au titre de l'allocation tierce personne, et d'avoir, en conséquence, limité l'assiette du recours de l'Etat ; " aux motifs adoptés

payeurs en déclaration de jugement commun ne vise que les organismes de sécurité sociale proprement dits, et non les tiers payeurs qui, telle la caisse d'assurance vieillesse des artisans, ne font que

Y..., assuré par la société Azur assurances IARD (Azur), a été reconnu responsable à concurrence d'un quart ; que la victime, demeurée paraplégique, a été indemnisée par arrêt devenu irrévocable du 30