Cette dernière prévoit la possibilité d’introduire un recours hiérarchique et un recours judiciaire contre tout acte administratif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Clinique Merlin en 1976, a été licenciée le 5 juillet

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Tarek HAJI KASEM, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un jugement du 19 juin 1990 qui avait dit que la vente sous conditions suspensives par la Société de distribution des industries réunies (la SDIR) de

son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière administrative ; Mais attendu, d'une

son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière administrative ; Mais attendu, d'une

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a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en