société [5], dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société [4], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en son service de recouvrement

Sociétés de Marseille n°397 598 715 (Maître [G], Avocat au barreau de Marseille) (Maître Dominique QUERAN-GERMAIX, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours

mensualités de 203,98 Euros, assurances comprises, à compter du 10 Janvier 1998; que Monsieur X... a cessé tout règlement à compter de l'échéance du 10 Août 1998; que toutes démarches en vu d'un recouvrement

) a rejeté son recours ; Attendu que la société Crédit Namur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, ne caractérise pas le lien de subordination nécessaire

des finances publiques à sa demande de copie, de préférence sous format électronique, des documents suivants concernant le marché public portant sur l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement

[T] n'a pas réagi aux relances amiables ainsi qu'à la menace d'assignation envoyée le 02/05/2025 ; que le recouvrement amiable est inenvisageable puisque des cotisations ouvrières sont dues à hauteur de

que le dernier versement spontané de la cotisante date du 17/03/2025 pour une somme de 454,00 € au titre des cotisations de février 2025 de sorte que 7 périodes mensuelles sont débitrices ; que le recouvrement

dossier, et contrairement à ce que soutient le prévenu, la preuve qu'il a habituellement et de façon rémunérée donné des avis pour orienter la procédure, après l'échec de ses démarches en vue d'un recouvrement

De même le moyen tiré de ce que la compensation n’a pas été précédée de la phase de recouvrement amiable prévue par l’article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Le recouvrement amiable est inenvisageable compte tenu des cotisations ouvrières restant dues.

que le dernier versement spontané de la cotisante date du 25/07/2024 pour une somme de 1.073,00 € au titre des cotisations de mai 2024 de sorte que 10 périodes mensuelles sont en débit ; que le recouvrement

cotisations de septembre 2024 de sorte que 2 périodes mensuelles sont débitrices pour octobre et novembre 2024 ainsi que 2 périodes annuelle à la suite d'un contrôle sur les années 2022 et 2023 ; que le recouvrement

Localité 17] [23] Service Surendettement [Adresse 2] [Localité 21] ONEY BANK [Adresse 34] [Localité 13] [30] [Adresse 10] [Localité 9] [T] [Adresse 42] [Localité 19] [32] Recouvrement

Sociétés de Marseille n°397 598 715 (Maître [V],Avocat au barreau de Marseille) (Maître Dominique QUERAN-GERMAIX, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours

S.A. [15] [Adresse 1] [Localité 11] CONSUMER FINANCE ARS Institutionnels [Adresse 13] [Localité 10] S.A. [14] Service surendettement - TSA - 71930 [Localité 6] [14] Service recouvrement

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

détaillés, dont il est justifié en annexes ; que pour recouvrer sa créance, le comptable public a délivré des mises en demeure valant commandement de payer ; qu'à défaut de recouvrement amiable, une procédure

du plan de régularisation des occupations du domaine public, en violation du principe d'égalité des usagers devant le service public ; - Port de Paris a commis une faute en ne procédant à aucun recouvrement