opposé par une partie d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité dès lors que l'exercice de ce pouvoir rend possible la preuve du fait allégué ; qu'en l'espèce, en ne

[M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et celles de Me Célice, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique

avec la société Select Distribution un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et de "prestations de services" qui lui étaient fournis, à un programme de messages publicitaires en vue

, soutenant que la construction de Mme Y... n'était pas conforme au permis de construire ni au cahier des charges du lotissement, et qu'ils subissaient un préjudice résultant notamment d'une perte de vue

André B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un

Y... le règlement de la somme qu'il estimait lui être due ; que ce dernier lui ayant opposé un refus, M.

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu

du 21 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté partiellement sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

1991, qui, dans l'information ouverte contre X... des chefs de banqueroute, d'infraction à la législation sur les sociétés commerciales et de complicité de ces délits, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu

[I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et celles de Me Célice, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique

Il a refusé sa remise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 5.

France, société anonyme, dont le siège est ... 15ème, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

dont le siège est [...]                                         , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

D... ne conteste pas avoir pu exercer l'ensemble de ses droits et avoir également reçu la visite des magistrats instructeurs préalablement à la notification de la prolongation de sa garde à vue ; qu'ainsi

de prêts les 24 juillet et 19 août 2020, alors que lui-même s'est vu refuser un prêt le 24 septembre 2020 ; - qu'il a donné son accord pour que les clauses du compromis et de la condition suspensive

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à vue ; que lors de leur auditions, les consorts X... ont déclaré n'avoir aucune remarque à formuler sur leurs conditions de garde à vue et avoir pris connaissance de leurs droits ; que, d'ailleurs, dans

Attendu que le Comité d'établissement de la société Cegelec Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2005) d'avoir annulé la délibération du 23 juillet 2004 décidant du recours à un expert en vue