AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721bccd580146773f6b08
10 novembre 1992
10 novembre 1992
constitué une décision, au motif qu'elle ne comportait pas l'indication d'un vote ni les précisions s'y rapportant exigées par l'article 17 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé, par refus
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soc
61372277cd580146773fd545
28 février 1995
28 février 1995
débouté son ancien employeur de sa demande relative à la violation par elle de la clause de non-concurrence, Mme X... s'en était, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, approprié
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