CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

66 997 résultats pour « refus d'approbation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721bccd580146773f6b08

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

constitué une décision, au motif qu'elle ne comportait pas l'indication d'un vote ni les précisions s'y rapportant exigées par l'article 17 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé, par refus

Source officielle

Page 11 sur 3350

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372277cd580146773fd545

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

débouté son ancien employeur de sa demande relative à la violation par elle de la clause de non-concurrence, Mme X... s'en était, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, approprié

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145ee

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... s'est vu proposer par l'employeur, le 1er juin 1997, une affectation au poste d'agent de sécurité, qu'il a refusée ; qu'il a été licencié le 11 juin 1997 pour inaptitude physique et impossibilité

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc26d

Cassation

9 février 1995

9 février 1995

la plus proche ; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne sont pas compétentes pour déterminer quelle est la structure de soins appropriée la plus proche ; qu'une telle

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd58014677417449

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé afin d'y recevoir les soins appropriés

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd5801467741744a

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé afin d'y recevoir les soins appropriés

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd5801467741744b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé afin d'y recevoir les soins appropriés

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd5801467741744c

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé afin d'y recevoir les soins appropriés

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95016cdc6046d47ce981f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 9 décembre 2021, la CPAM a notifié à Mme [Q] un refus de prise en charge des soins envisagés à l’étranger faisant suite à un avis défavorable de son service médical et du médecin-conseil de la caisse

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba39

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige civil ; que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'annulation pour dol d'un contrat de crédit-bail, ne pouvait donc refuser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300601

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Ce simple courrier n'atteste en rien des démarches effectuées par les époux X... auprès de la Mairie ni d'un refus de celle-ci à la solution proposée par l'expert.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Cette Citadelle, hormis un site, n'est pas classée mais inscrite » ne saurait être interprétée comme un refus du maire de cette proposition d'étude ; que, d'une part, si tel avait été le cas, le prévenu

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed60

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1993 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende et a

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667300

Admin. suprême

14 septembre 1979

14 septembre 1979

PRESTATIONS, DE LEUR COUT D'UTILISATION, DE LEUR VALEUR TECHNIQUE, DES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES PRESENTEES PAR CHACUN DES CANDIDATS ET DU DELAI D'EXECUTION SI LE MARCHE EST SOUMIS A APPROBATION

Source officielle
CC

civ1

61372317cd5801467740552e

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

A... a établi les actes appropriés qui ont été signés en son étude ; qu'après avoir saisi les organes disciplinaires de la profession, la SCP X... a assigné la SCP A... en reversement de la somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300609

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

en ayant demandé, sans énoncer de nouveau moyens, sa confirmation; que les époux O... ont demandé la confirmation du jugement leur ayant accordé une indemnisation de 2.000 € au titre du refus de Mme M

Source officielle
CC

cr

613724a9cd58014677417540

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

une mesure appropriée de protection contre une menace sérieuse à sa personne ou à celle de son amie ; sa qualité aurait dû lui dicter une attitude plus contrôlée face à une situation qu'il pouvait comprendre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01132

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

Pour refuser la remise de M.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004a6

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

dispositions précises de l'article 227 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 imposant qu'aucun travail ne pouvait être entrepris sous une partie mobile d'un engin de chantier sans qu'un dispositif approprié

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9ac1

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

suivant la procédure de la déclaration de travaux, la SCI, invoquant l'inexécution partielle par le maître d'oeuvre de ses obligations et l'existence d'erreurs dans les plans qu'il avait dressés, a refusé

Source officielle