Belgique (n° 2) - 49072/21 Arrêt 23.5.2023 [Section II] Article 13 Recours effectif Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, constatée par la Cour européenne, le dommage moral

pas nécessairement sur les biens confisqués, que l'AGRASC a d'ailleurs le choix de les vendre pour payer ou de payer directement les victimes sur ses fonds propres et que l'agence ne peut motiver son refus

Par courrier du 21 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) a notifié à Mme [C] un refus d’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 18 mars 2024

Au soutien de ses prétentions, la Caisse indique que le 8 novembre 2024, Mme [M] [R] a été informée de son refus d’indemnisation de sa journée car elle ne justifiait pas d’une reprise du travail dans l

auprès de l'AGRASC à un refus d'indemnisation ou de réparation par un autre organisme puisqu'il y est indiqué que les parties civiles « ne devront pas avoir reçu d'indemnisation ou de réparation de la

B a été notifié de sa décision de refus d'indemnisation de son préjudice d'anxiété le 28 février 2020, le délai de recours de cette décision expirait donc le 28 avril 2020.

Enfin, le dommage moral résulte du refus d'indemnisation opposé par Maître [U] en 2016.

- Quant à la régularité du refus d'indemnisation de la société : 4.

Par une décision notifiée le 20 novembre 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de refus d’indemnisation de la Caisse.

Il soutient que : - la décision implicite de refus d'indemnisation est insuffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision de refus de séjour du 16 juin 2020 constitue une faute de nature à engager

du préjudice économique subi par celle-ci consécutivement au décès de son mari ; qu'ayant formé une nouvelle demande auprès du Fonds, celui-ci lui a notifié un refus d'indemnisation de ce préjudice, en

En défense, la MSA a indiqué s’opposer à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, considérant que le refus de paiement des indemnités journalières opposé à Madame [Y]

Vu les dernières conclusions de l'appelante du 15 octobre 2010 aux fins d'infirmation de la décision entreprise et de voir fixer l'indemnisation de Madame X...ainsi : - préjudice moral de la veuve :

Par courrier en date du 22 février 2023, la société d'assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a notifié à [C] [M] un refus d'indemnisation.

N'ayant pas reçu d'offre d'indemnisation dans le délai de six mois prévu par l'article 15 du décret du 23 octobre 2001, il a présenté le 3 septembre 2008 un recours devant la Cour de céans.

Le 14 avril 2022, le requérant s’est vu notifier un refus d’indemnisation de Pôle Emploi au motif que le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, pour ce qui concerne le requérant, ne relève

[J] [U] et de l'appel incident de l'association [6], les postes de préjudice non contestés sont les suivants : - refus d'indemnisation de la perte de chance de promotion professionnelle ; - refus d'indemnisation

Elle précise avoir perçu les indemnités journalières afférentes à la période de repos puis deux courriers de la caisse lui refusant l’indemnisation de la période et lui notifiant un indu.

2023 au greffe, Madame [E] [N] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable confirmant le refus

Enfin, elle expose que les décisions contestées invoquent comme motif de refus d'indemnisation le fait qu'elle ne justifie pas d'une reprise du travail durant un délai d'une année.