le 10 avril 2000 par l'expert qu'elle avait désigné, la compagnie AGF a, par lettre datée du 20 avril 2000, reçue par la commune de Lyon le 26 avril 2000, notifié un refus de garantie au motif que certains

Y... avait été informé du refus de garantie opposé par l'assureur, la cour d'appel a rejeté les demandes d'indemnisation formées par Mme Y... contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées

En l'absence d'observations de la société Solvert sur ce tableau, il s'en déduit que pour l'essentiel des refus de garantie, les conditions liées à sa durée n'étaient pas en débat.

, par courrier du 1er mars 1995 auquel l'assureur a répondu, le 13 septembre 1995, pour notifier un refus de garantie ; que le syndicat a assigné la société GAN et les divers intervenants à cette opération

Au demeurant, la garantie de la SIAGI est une garantie subsidiaire, ne profitant selon les termes de ses « conditions générales d'intervention » annexées au contrat de prêt initial, qu'à l'établissement

notre relevé de compte afin que vous puissiez nous envoyer le règlement de la totalité de notre relevé, comme je vous l'ai dit nous venons de recevoir ce matin de la part de notre Assurance Crédit un refus

À l’audience du 3 avril 2026, la SA ABEILLE IARD SANTE ne s’oppose pas, tous droits réservés après son refus de garantie du 5 mai 2025, à la demande d’expertise à l’exception de la mission sollicitée par

de faire jouer sa garantie alors que celle-ci était due ; qu'en cause d'appel, l'assureur faisait pourtant valoir que la société RP Magne, pourtant informée dès le 4 juillet 2012 du refus de garantie

Le 5 avril 2012, l'assureur a notifié son refus de garantie au motif que seuls les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale d'origine accidentelle étaient

en raison d'un mouvement de grève du personnel du centre Georges Pompidou ayant conduit à la fermeture de l'établissement, elle a déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus

de garantie de l'assureur, c'est à la condition que l'assuré en soit averti par l'assureur et non par un tiers ; qu'en ayant considéré en l'espèce que le refus de garantie de l'assureur aurait pu valablement

Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours...

Christian C..., syndic, domicilié à Toulouse (Haute-Garonne), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SA la Maison Occitane à Servian (Hérault), 2 / la SCI Les Tertres, dont

le moyen unique du pourvoi n° V 01-17.272 : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas recevable à opposer la prescription biennale à l'appui de sa décision de refus de garantie

du 1er janvier 2007 puis en invalidité de deuxième catégorie par décision du 12 mars 2013 ; qu'elle a perçu une rente en exécution du contrat de prévoyance, jusqu'à ce que l'assureur lui notifie un refus

souscrite à ses besoins au moment du refus de garantie, qui constitue donc le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le débiteur de l'obligation de conseil ; qu'en

travaux a eu lieu le 29 mai 1995 ; que, le 31 août 1998, en raison de la réapparition de désordres, M. et Mme [J] ont effectué une nouvelle déclaration de sinistre, à laquelle les MMA ont opposé un refus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la prescription biennale avait couru à son encontre à compter du 24 mars 1994, date à laquelle la CNP avait confirmé son refus de garantie, cependant que cette