était fondé à pratiquer sur leurs salaires les retenues opérées ; " 1) alors que l'article L. 122-42 du code du travail interdit à l'employeur de pratiquer une retenue sur salaire pour sanctionner le refus

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts [I] de leur demande visant à voir déclarer la responsabilité de la Banque Palatine pour refus d&apos

Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, le maire de la commune de Carqueiranne a prononcé une exclusion temporaire d’un jour à son encontre, au motif qu’elle avait refusé d’exécuter à plusieurs reprises

.., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de l’administration refusant d’exécuter

.., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de l’administration refusant d’exécuter

.., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de l’administration refusant d’exécuter

REFFI            B. CONFORTI            N.

Depuis 5 ans, les groupes [L] et FJMN sont en contentieux ouvert en raison du refus de FJMN d'exécuter ses engagements contractuels, et singulièrement celui de céder ses titres par suite de l'exercice

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 / que le refus

la télévente que l'employeur avait confiée au salarié n'était pas étrangère à ses compétences et avait vocation à entrer dans ses fonctions contractuelles ; qu'en affirmant pourtant, pour dire que le refus

Y... avait fait l'objet de deux sanctions disciplinaires préalables à son licenciement qui est donc sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que constitue une faute grave le refus d'exécuter les instructions

d'achèvement peut, lors de la mise à disposition du local, consigner le solde du prix de vente en cas de simple contestation sur la conformité avec les prévisions contractuelles ; qu'il en résulte que le refus

était suspendu en l'absence de visite médicale de reprise, sans caractériser que l'employeur avait été confronté au refus du salarié d'exécuter le travail ou que ce dernier ne s'était pas tenu à sa disposition

[D] lui a demandé « copie de l'ordonnance sur requête en vertu de laquelle il était missionné » (procès-verbal, p. 3, 9ème alinéa) ; que l'huissier a refusé « au motif de son refus d'obtempérer

attendons de votre part la prise en compte immédiate de nos différentes demandes, faute de quoi, nous serons contraints d'en tirer les conséquences qui s'imposent et cela après avoir de notre côté exécuté

L’ordonnance d’expulsion était exécutée par la police (alinéa 2).

Le rectorat de l’académie de Créteil oppose une fin de non-recevoir tirée de l’inexistence de la décision de refus d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le refus