conduire; que la décision préfectorale intervenue le 28 juillet 1995 étant exécutoire dès sa notification, peu importe le sort qui lui a été réservé par la suite; que cette décision existait à la date du refus

Considérant qu'il ressort des écritures présentées par le ministre devant la cour que celui-ci a justifié le refus de restitution des avoirs fiscaux attachés aux dividendes distribués, au titre de l'année

partie concernée, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel, a refusé

une demande de restitution de ses armes le 15 septembre 2021 restée sans réponse ; il a présenté une nouvelle demande le 6 février 2023 et a droit de connaître les motifs du refus de restitution plus d'un

A... d'une demande de restitution en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur général a refusé de lui restituer ces biens au motif qu'ils constituaient l'instrument ou le

et 5, du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

[I] [W] et Mme [B] [J], épouse [W], ont présenté, par mémoire spécial reçu le 1er septembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt

Jean-François, contre l'arrêt la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, pour refus de restitution du permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné

alors applicable, faisant grief à l'arrêt de retenir comme point de départ du délai de prescription biennale le terme du contrat, quand la prescription d'une action de l'assuré tendant à obtenir la restitution

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mai 1996 qui, pour refus de restitution de permis de conduire suspendu, l'a condamné à 3 mois de suspension de permis

-40-20191224 dès lors que la société Marquibat a spontanément régularisé sa situation et est de bonne foi ; - le retard déclaratif de la société n'a causé aucun préjudice au trésor public ; - le refus

A expose avoir relancé, trois fois depuis le 8 juin 2022, le ministre de l'intérieur d'une demande de restitution de points sur son permis de conduire, en vain.

de réponse à conclusions établi le caractère frauduleux du refus de restitution reproché à Anna Y... " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et

Considérant que l'appelante soutient que, si la prescription de l'action en restitution des fonds a pour point de départ le refus de restitution exprimé par l'assureur, le point de départ de la prescription

fournisseur, ne s'est pas fondée sur des faits hors des débats, mais sur l'appréciation des circonstances de la cause qui se trouvaient dans le débat ; qu'en quatrième lieu, la cour d'appel n'a pas relevé le refus

A... » ; "1°) alors que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé,

; que l'article 41-1 du Code de procédure pénale a visé l'unique cas où les objets dont la restitution est de nature à créer un danger a été refusée , que tel n'est pas le cas en l'espèce ainsi qu'il

observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu