prédécédés à l'origine de la transmission ; que lorsque le défunt a reçu une quote-part indivise dans la succession de ses parents, le droit de retour légal de ses collatéraux s'exerce sur cette même

Aucune des parties n'a entendu remettre en cause le principe d'un exercice conjoint de l'autorité parentale. Dès lors, Madame [C] et Monsieur [D] exerceront conjointement l'autorité parentale.

la situation de couple des parents avant le décès ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'indemniser Mme [M] au titre du préjudice de perte d'industrie correspondant à la surcharge parentale entraînée

cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience, et demander à être entendu, mais n'a pas la qualité de partie ; qu'en application des deux derniers, nul ne peut se pourvoir en cassation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), statuant après divorce, d'avoir attribué l'exercice de l'autorité parentale de leur fils exclusivement à Mme Y..., fixé la résidence habituelle

durables ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les parties vivaient en couple au moment de la naissance d'Alice et qu'il existait un projet parental commun au moment de la conception de l'enfant

pourrait être envisagée, le patient diagnostiqué depuis 2002 pour schizophrénie paranoïde ayant été admis à retourner au domicile parental pendant des années et relevant que l'ordonnance critiquée ne

décision, Autorisé chaque partie à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus dans le délai d’un mois suivant la carence ou le refus, Dit qu’à défaut

. ; qu'après avoir ordonné un examen psychologique de l'enfant, ainsi qu'une enquête psychologique et sociale des parents, le juge aux affaires familiales a réservé le droit de visite et d'hébergement

à l'égard de leur fille Sabrina et a rejeté ladite demande ; "aux motifs que la déchéance de l'autorité parentale prononcée contre l'un des parents est essentiellement une mesure de protection des

avec la partie civile (nouvel époux de Cécile De Z...) ; qu'interrogé sur une agression commise à l'encontre d'Eric X..., sa profession et ses revenus et sur la confirmation du fait qu'il est redevable

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Pascal X... pour homicide involontaire, a déclaré les syndicats irrecevables en leurs constitutions de parties

Parneix, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, M. Jobert, conseillers, MM.

condamné Y... à un mois d'emprisonnement ferme pour non-représentation d'enfants ; "aux motifs que si Y... soutient que les enfants traumatisés par les propos tenus par la grand-mère contre leurs parents

. ayant refusé de rentrer en Italie à l'issue de son séjour, M.

-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que tous les postes occupés par la salariée à compter du premier retour de congé maternité et parental en novembre 2000 avaient été moins

coupable du délit d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant légitime et l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu'à payer à la partie

jugement entrepris, p. 3) ALORS, D'UNE PART, QU' en cas de garde alternée, le droit aux prestations familiales doit être reconnu alternativement à chacun des parents, en fonction de leur situation