le 5 octobre 2016 ; que l'irrégularité de l'acte de signification, seule susceptible de faire obstacle à la tardiveté encourue, n'est pas démontrée ; que bien au contraire, l'huissier a tenté de signifier

La Société Mac Donald's France soutient que le congé du 3 juin 2003 est entaché d'une irrégularité de fond dès lors qu'il n'a pas été signifié au propriétaire lui- même, qu'en outre il a été délivré en

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Ce jugement a été signifié le 5 février 2024 à M.

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[D] n'a jamais reçu la notification du jugement dont il fait appel ; qu'aucun délai ne lui est opposable, l'appel formé n'étant pas caduc ; -que la signification de la déclaration d'appel est recevable

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Il soutient que cette irrégularité dans l'accomplissement d'une formalité substantielle au sens de l'article 114 du code de procédure civile doit conduire à l'annulation des significations de la déclaration

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n'était pas fondée à invoquer l'irrégularité de l'acte de signification jugement servant de fondement aux poursuites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

Sur contestation de Catherine Y..., le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 décembre 2006, constaté la validité de la signification du jugement du 15 novembre

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contre cette ordonnance, l'ordonnance du 24 novembre 2004 ne pouvait faire obstacle à la réformation ou à l'annulation du jugement frappé d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

[H] a sollicité du conseiller en charge de la mise en état de : -juger qu'il est recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, -prononcer la nullité de la signification des 24 et 28 avril

être notifiés après le dépôt du rapport d'expertise constitue une irrégularité de fond entraînant interruption définitive et extinction de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ; qu'en invitant

Conformément à l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice.

Il fonde sa demande de délais de paiement sur l'article 1343-5 du code civil aux motifs qu'il est un débiteur de bonne foi qui n'a pu acquérir le bien en raison du refus de sa banque de lui accorder un

En effet, il apparaît que l'adresse d'[Localité 28] à laquelle ont été signifiées les conclusions des appelants était l'adresse figurant sur le jugement entrepris, de sorte que M.