AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1899ba5988459c5276e
20 novembre 1997
20 novembre 1997
maladie fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute suspension d'activité d'un médecin conventionné entraînant pour ce dernier suspension de l'obligation de cotiser au régime
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1ère chambre
DTA_2103015_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'UROPS soutient que l'ensemble des titres de recettes contestés concernent une période postérieure au 1er janvier 2017, date à laquelle elle n'assurait plus la gestion du régime complémentaire, qu'elle
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