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46 532 résultats pour « regimes complementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1899ba5988459c5276e

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

maladie fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute suspension d'activité d'un médecin conventionné entraînant pour ce dernier suspension de l'obligation de cotiser au régime

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2103015_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'UROPS soutient que l'ensemble des titres de recettes contestés concernent une période postérieure au 1er janvier 2017, date à laquelle elle n'assurait plus la gestion du régime complémentaire, qu'elle

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d6a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

date à laquelle il a pris sa retraite, au sein de plusieurs cabinets de commissaires-priseurs ; qu'estimant qu'il ne percevait pas le montant de la retraite qui devrait lui être versée conformément au régime

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007973314

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

de retraite complémentaire en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : "Le régime complémentaire géré par l'IRCANTEC s'applique à titre obligatoire : a) Aux administrations

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f55f

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LADITE CAISSE APRES UNE MISE EN DEMEURE DU 19 OCTOBRE 1973 A DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE QUI A ETE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163c63ff3112a7c58687446

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Pour autant, cet argument ne peut être valablement opposé à l'Urssaf du Jura, s'agissant des contributions versées par lesdits établissements au régime complémentaire de prévoyance résultant de l'accord

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161992

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

de retraite des élus du groupe majoritaire pour les années 2012 à 2015 (montant et pourcentage des indemnités) ; 2) les explications détaillées de leur évolution au regard des cotisations : a) du régime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402105_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

A saisit le tribunal d'un contentieux l'opposant à un organisme gérant le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, dit " C " et relatif au calcul de sa retraite complémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0de9c25a97f0381f5052

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

que ce document distingue le régime de retraite complémentaire obligatoire et le régime de retraite supplémentaire, que ce régime supplémentaire est soumis aux règles du régime complémentaire, sous réserve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200515

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès à la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie, MM.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff3f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

régime d'assurance vieillesse complémentaire facultatif, l'arrêt retient que les classes de cotisations autres que la classe 1 constituaient une modalité particulière du régime obligatoire complémentaire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037281882

—

15 février 2018

15 février 2018

REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX - REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d4f

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Festival de Lille de lui déclarer les rémunérations des artistes étrangers ayant participé aux manifestations qu'elle avait organisées depuis 1979 et de lui verser les cotisations correspondantes au régime

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55505

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ET LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE BABUT CONTESTANT DEVOIR CES COTISATIONS A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LAQUELLE A

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822320

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

prononcée sur la question de savoir si l'avenant n° 11 en date du 8 juin 1983 et l'avenant n° 11 bis en date du 8 février 1984 à cette convention collective ont pu valablement confier la gestion du régime

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b476

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, par application des statuts du régime complémentaire modifiés par l'arrêté du 25 février 1976, l'adhérent peut racheter des points

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201327

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

P... dans les régimes de retraites complémentaires et allocation supplémentaire de vieillesse au prorata des cotisations effectivement versées, et en ce qui concerne le second en ce qu'il a ordonné à la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2d21a269c1272039a8

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

au titre du régime de retraite de base et de 9 points au titre du régime complémentaire pour l'année 2014 ; 89,9 points au titre du régime de retraite de base et de 5 points au titre du régime complémentaire

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008029642

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

général de la sécurité sociale et à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201547

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

de retraite complémentaire des notaires, la cour d'appel a violé le principe général susvisé ; Mais attendu que l'article 12 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

Source officielle