spécial de retraite, acquise à un autre titre que l'invalidité, peuvent prétendre, s'il deviennent tributaires du régime général de la sécurité sociale au bénéfice de l'assurance invalidité de ce régime

sa responsabilité, il n'en demeure pas moins que, statuant avant dire droit, la cour d'appel a désigné un expert ayant pour mission de rechercher si et quand le gérant s'était inscrit au régime spécial

Il contestait à chaque fois l’application du régime spécial à son encontre et dénonçait l’absence de raisons concrètes en justifiant la prorogation.

Le requérant a attaqué les décrets lui imposant le régime spécial d’abord devant le tribunal d’application de peines et puis devant la Cour de cassation.

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le pouvoir réglementaire a choisi d'introduire, dans le même décret attaqué du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la

Il se plaint également de ne disposer d’aucun recours interne effectif contre les décisions de prorogation du régime spécial de détention. 4.

  Droits et obligations de caractère civil Contestation des mesures de détention restrictives imposées dans le cadre d’un régime spécial de détention: article 6 applicable   Accès à un tribunal

L’application du régime spécial a été prorogée à six reprises pour des périodes successives de six mois jusqu’au 21 décembre 2001, la dernière décision datant du 21 juin 2001.

sur les territoires de la Principauté au profit notamment des assurés français "salariés ou assimilés" ; que sont des "assurés ou assimilés" au sens de cette convention ceux qui appartiennent à des régimes

Aux termes du III de cet article : " Le taux T2 est destiné à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial, y compris l'incidence du recours à des ressources

en demeure du 7 décembre 2011 et l'a condamnée à rembourser à la société les cotisations payées au titre du redressement, alors « qu'en cas de contrôle, dans le cadre du dispositif d'adossement du régime

Le service de médecine de contrôle du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières concluait le 18 février 2010 à un arrêt de travail du 18 octobre au 13 novembre 1989, avec

dans lequel elle est couverte par un régime spécial des fonctionnaires ; que la circonstance selon laquelle l'intéressée ne se trouve plus fonctionnaire en exercice mais à la retraite ne saurait faire

DEFINITIVE DE NAVIGUER, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPRECIATION DE L'APTITUDE OU DE L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION D'UN RESSORTISSANT DU REGIME

    Le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire 6.

    Le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire 6.

la gravité des atteintes portées à la compétence du législateur et aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'elle est encore justifiée par l'importance des modifications apportées au régime

    L’application du régime spécial fut par la suite prorogée à dix-neuf reprises, pour des périodes successives d’un an ou de six mois.

général au titre de cette activité aux motifs qu'il n'avait cotisé qu'au régime spécial des fonctionnaires auquel il était affilié en raison de son activité principale et qu'il avait droit seulement aux