relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1234-5 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Lago Urban avait produit aux débats la copie de son registre

1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

en leur article 2 l'instauration du vote électronique par DUE du 22 août 2018,- une deuxième réunion s'est tenue le 31 août 2018 à l'occasion de laquelle [HU] [NV] a sollicité la communication des registres

une amende de 6 000 francs ; " aux motifs que s'il est constant, ainsi que l'inspectrice du Travail l'a relevé dans sa lettre du 15 juillet 1998, que Mme Y... lui a présenté le 2 juillet 1998, le registre

; -de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ; -de contrôler l'identité des personnes occupées

ne peut se constituer des preuves à soi-même, à retenir le caractère stéréotypé des réponses négatives de plusieurs sociétés du groupe Bovis et à reprocher à l'employeur de ne pas avoir produit le registre

, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge du fond de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le registre

interne, seules les dispositions du Code du travail ont vocation à s'appliquer dans l'appréciation du calcul des effectifs d'une entreprise ; au présent cas, la société JENTEL produit l'intégralité du registre

Emmanuel A..., Fabrice B... et Pierrick C... établissent l'absence de déclaration préalable à l'embauche ou l'existence de DPAE fantaisistes, le défaut de remise de bulletins de salaire et l'absence de registre

éléments de fait laissant en soi supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge du salarié ; que par ailleurs, les erreurs susceptibles d'affecter certaines mentions du registre

que les structures ayant des liens avec elle ont été sollicitées dans le cadre de la recherche de reclassement et n'avaient pas de postes à pourvoir correspondant au profil de la salariée, que les registres

cette société au Registre du commerce et des sociétés et son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de

[X] [R] demande à la cour de réformer le jugement déféré, d'enjoindre à la société Jung [U] de produire le registre unique du personnel et d'écarter des débats ses pièces n°C1 à C4, C8 et D3 à D5, de juger

X... et les restrictions émises par le médecin du travail et produisait, pour le démontrer, son registre unique du personnel (pièces n° 20 et 29 du BCP), en expliquant que le salarié n'avait pas compétences

syndicat CGT DES ASSURANCES DES HAUTS DE SEINE, partie intervenante, avec trois autres salariés, ont saisi le conseil des prud'hommes, et ont demandé au bureau de conciliation la communication du registre

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3° QU'encore, et si besoin était, QUE Monsieur Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que le registre

A a produit, dans le cadre de l'instruction, plusieurs pièces, notamment une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises, des attestations d'assurance professionnelle, un relevé

réelle et sérieuse en ce que la société Exacompta ne justifiait pas de son impossibilité de reclasser le salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que « malgré une sommation de communiquer les registres