W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de cette somme, alors « que les parties à un contrat de bail commercial peuvent toujours déroger aux règles seulement supplétives prévues aux articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1992) d'avoir refusé de reporter du 1er août 1989 au 1er octobre 1987 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse, alors, selon le moyen

telle que résultant du règlement de copropriété.

Z... avait fait valoir, d'une part, que la jouissance du lot n 8 avait toujours compris le rez-de-chaussée et son sous-sol reliés par une communication directe et particulière au moyen d'un escalier de

-1419 du 20 décembre 2019 (article 22) et n° 2020-950 du 30 juillet 2020 (article 4), les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles

pas formellement engagé à acheter à l'issue de la location et, qu'en conséquence, si la faculté de conclure un tel contrat subsistait, il y aurait déjà à relever que les conditions n'en étaient pas réglées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'intérêts de droit, depuis le 12 octobre 1982, date de la jouissance divise, jusqu'au jour du partage

violé l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que si l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 n'attribue compétence au tribunal de grande instance que pour les litiges issus des règles

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE

et, ainsi, violé les articles 25 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les frais de remise en état du jardin dont les consorts X... avaient la jouissance

l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK, par ordonnance de non conciliation du 11 décembre 2006, a entre autres dispositions : - attribué à l'épouse la jouissance

X... était propriétaire et disposait, outre d'un droit sur les fruits, de la jouissance exclusive de l'ensemble des immeubles situés à Petit-Quevilly à compter du 7 juillet 1983 et de l'avoir déboutée

le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt ne pouvait valablement déclarer la construction de la véranda conforme au règlement

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 1992), que la société civile immobilière de la Plage III (SCI), ayant fait édifier un ensemble immobilier qui a fait l'objet d'un règlement

telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le procès-verbal de constat produit aux débats par la SCI pour démontrer qu'il n'était possible de garer un

, Les cotisations d’assurance réglées depuis juin 2022,3 600 euros au titre du préjudice de jouissance,347,61 euros au titre de la remise en route, indexée sur l’indice des prix à la consommation jusqu

. ; que ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un commandement de payer et les a assignés en résiliation du bail et en paiement des loyers et charges impayés ainsi que

de lui consentir un droit de jouissance gratuit et viager, motifs impropres à caractériser un terme convenu entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles