du règlement du plan local d'urbanisme et les règles de retrait matérialisées sur le règlement graphique du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB7 du règlement

[B], de Me Célice pour la Régie autonome des transports parisiens, et celles de Me Gouz-Fitoussi pour la caisse de retraites du personnel de la RATP, et l'avis de M.

applicables aux voiries existantes et ne conditionnent pas la constructibilité du terrain ; - le plan de masse et le plan de toiture du permis de construire modificatif attestent du respect de la règle

fait la commune en prévoyant des emplacements réservés ; - le programme de logements sociaux vient concurrencer un projet immobilier déjà initié avant l'enquête publique de construction ; - la règle

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (4ème Section) RG no 20501507 APPELANTE CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE

à l'alignement des voies citées ci-après : / () / Dans tous les cas l'implantation de toute construction sur les voies publiques ou privées doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur

. et Mme C que par une terrasse, sur une longueur d'environ 2,50 mètres, alors que le corps principal de la maison d'habitation mesure plus de 12 mètres ; qu'une telle implantation ne respecte ni la règle

Enfin, l'argument tiré de ce que dès lors que la parcelle ZA94 est déjà bordée par des immeubles d'habitation et fait ainsi déjà l'objet des obligations de retraits prévus par la réglementation sur les

A tendant à l'application à sa situation de l'article 23 du règlement des pensions de retraite de la Banque de France, a rejeté le surplus de ses conclusions ; que le pourvoi formé par M.

Pour annuler ces trois permis, les premiers juges se sont fondés sur deux motifs, tirés de la méconnaissance des articles UA 14 et UA7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, fixant pour

Au surplus, en se bornant à se prévaloir de la mention d'une règle de retrait dans son titre de propriété et non dans un document d'urbanisme, Mme A n'établit pas que les règles d'urbanisme applicables

de distance par rapport aux autres bâtiments ; l'article 2.1.1 de ce document et les règles fixées par l'article 2.2.2 PPRIF n'y sont pas mentionnées ; - l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et

suppression de la vue droite qu'elle estime illicite et (ii) la réalisation d'une clôture (grillage ou lisses de bois, végétalisée), occultante, d'une hauteur de 1,80 m, implantée dans le respect des règles

matériellement inexacts en visant une prétendue demande de renouvellement jamais formulée, ainsi que le reconnaît la commune dans sa correspondance du 16 janvier 2026 ; - l'administration a méconnu les règles

légalité de la décision attaquée : incompétence du signataire de ladite décision, absence de notification de la décision du 25 juillet 2023 d'opposition à déclaration préalable, méconnaissance des règles

de la zone UG du PLU de la commune de Montreuil relatives aux règles de retrait vis-à-vis des limites séparatives, du chapitre 2 c. relatives aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport

litigieuse porte atteinte à la poursuite de l'objectif de déploiement 5G encore loin d'être atteint à ce jour ; - enfin, la demande de substitution de motifs soulevée en défense sera rejetée car la règle

de retrait fixées à l'article 1AU7 du règlement du plan local d'urbanisme.

du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole, aux règles de retrait prévues par l'article B.1.1.1 du même règlement applicable au secteur UMd ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article

Dans ces conditions, elle ne saurait être regardée comme une construction au sens de l'article UB 7, et n'est dès lors pas soumise aux règles de retrait prévues par ces dispositions.