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65 591 résultats pour « remise de facture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[XO], qui détenait une arme en permanence sur lui ; que Mme [XJ] prenait quelques petites décisions, comme le paiement de petites factures ; que M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163c0a9accd9695a420b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

II. sur le comportement déloyal de Mme [U] [O] -Mme [U] [O] a sollicité plusieurs clientes, âgées et vulnérables, telles que Mme [I] [J] et Mme [Z] [M], afin d'obtenir d'elles la remise des factures

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4793cdc6046d4787efca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En second lieu, il se fonde sur une remise tardive des documents de fin de contrat, ce qui est établi par la lettre recommandée rédigée et remise par son employeur en date du 10 juin 2020 précisant lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404643_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise sur la facture de cantine du dernier trimestre de l'année scolaire 2023

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcc2c47bf4e02e5006130d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

- signé par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en date du 5 mars 2023 d'un montant de 5.520 euros intitulée "Bail [Adresse 5] - négociations et échanges pour finalisation du bail - modifications annexes sur loyer et remises".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515609_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2025 par laquelle la société Suez Eau France a rejeté sa demande tendant en l’octroi d’une remise sur sa facture

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

plusieurs échanges, le conseil de la société VEOLI PLUS a informé Monsieur [K] [P], par courrier du 7 mars 2019, que cette dernière leur proposait à titre de transaction forfaitaire et définitive une remise

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8b

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

fournisseurs et la SA Polyclinique du Maine sur l'octroi de remises dans le cadre de relations commerciales durables ; qu'il y avait également accord sur la détermination des bases de calcul de ces remises

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc6e3362638c91d7e67e06

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Il est exact que Roger X... y remise sa caravane.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fb98

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

3 % était acquis à la date du 12 septembre 1991 et le montant de la remise était donc chiffrable; facture émise par la SA E...

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:191

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

Acquisition intracommunautaire de biens – Article 168 – Déduction de la TVA due en amont au titre d’une telle acquisition – Articles 178 et 179 – Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA – Remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200334

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

X... a eu connaissance par la remise de la facture de remplacement de la fenêtre peuvent être retenues à sa charge à l'exclusion des dépenses de réparations autres dont la consistance n'a fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00557

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

contrat de travail signé le 27 avril 2005 stipule que les frais éventuels générés par la franchise en cas d'accident responsable, le malus à partir de deux accidents responsables, ainsi que les frais de remise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... alors conducteur de travaux au sein de cette société, a apporté son concours par l'élaboration et la remise à B... de ces deux fausses factures au délit commis par ce dernier au préjudice de la Communauté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200964

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

pénalités versées est fonction de l'importance des facturations établies à l'ordre de ces clients ; que si la société FRANCE TELECOM a accordé une remise de 1 611 634,64 F (245 692,11 ) au groupe PSA,

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c60b

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux ; "aux motifs qu'en acceptant que le travail commandé par lui à Ster soit facturé

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422248

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

dans le but d'obtenir l'inscription au crédit du compte du remettant, la société MPI, des montants desdites factures ; "2 ) par la remise de bordereaux de cessions pour des factures présentées comme

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a19

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

référé son assureur, la Société La Suisse assurances devenue la compagnie Suisse accidents, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme déterminée par expertise, sur la base de factures

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7be1

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

suite du factoring ; qu'aux termes de l'article 2 dudit protocole, elle avait accepté, pour assurer le remboursement de sa dette qui devait intervenir au plus tard le 15 janvier 1988, que, sur les remises

Source officielle