, qu'à supposer que la stipulation contenue dans le contrat d'embauche citée par la cour d'appel puisse s'analyser en une convention de forfait, les juges du fond se devaient de rechercher si la rémunération

de la salariée lors de l'embauche "qu'il ne s'agissait pas d'une rémunération forfaitaire incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires hebdomadaires", ce dont il résultait que l'employeur était

débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient que les avenants au contrat de travail signés les 27 février 1989 et 26 janvier 1993 prévoyaient une rémunération

civil ; 2 ) que les parties liées par contrat de travail ne peuvent déroger aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, sauf dispositions plus favorables ; que la fixation d'une rémunération

Le 25 mars 2024 les sociétés MY IT CREW et NETALIS concluent un contrat de prestations de service sur 12 mois du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025 renouvelable par tacite reconduction moyennant une rémunération

[Z] [R] par actes des 25 mars et 22 avril 2021, a condamné la société Païva à lui payer à titre provisionnel la somme de 240 000 euros au titre du minimum garanti et de la rémunération forfaitaire pour

collective n'ayant pas la nature de salaires; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu, que la société demanderesse avait toujours soutenu que la rémunération

l'expert dans son rapport relatifs au temps de conduite, et au temps pour les autres travaux, devant être retenus, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel devait rechercher si la rémunération

Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne portant à son encontre, à titre de sanction conventionnelle, suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel et du versement des rémunérations

général de la caisse suspendant la possibilité pour la structure inscrite au FINESS n° 930029566 d’exercer dans le cadre conventionnel sans sursis pour une durée de cinq ans et le versement des rémunérations

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 4 / que l'absence de mention d'heures supplémentaires sur les fiches de paie n'implique pas l'existence d'un accord sur une rémunération

Elle considère que le lien de subordination du docteur [P] est établi, et fait valoir que ce médecin perçoit une rémunération forfaitaire fixe et mensuelle, ne dispose d'aucune patientèle propre et n'est

encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Soabraydis avait fait valoir dans ses conclusions que la rémunération

d'une liberté relative dans son activité, inhérente à la nature de celle-ci, reçoit des directives du mandant, a un secteur géographique déterminé, rend compte des affaires traitées et reçoit une rémunération

alors applicable ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre du repos compensateur, les juges du fond ont énoncé que les parties avaient convenu d'une rémunération

DE LA BANQUE AURAIENT DONNE AUX ARBITRES LE SEUL POUVOIR DE DIRE SI L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD ETAIT OU NON NUL ET, DANS LA NEGATIVE, D'APPLIQUER CET ACCORD EN ALLOUANT A LA BANQUE LA TOTALITE DE LA REMUNERATION

[V] était dans une dépendance économique à l'égard de la société qui lui versait une rémunération forfaitaire, qu'il participait aux réunions de la société sur sa stratégie commerciale et les points d'activité

décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que les quatre moniteurs recevaient une rémunération