protégé : 60 000 € ; ' indemnité pour licenciement d'un salarié protégé : 120 000 € ; ' indemnité compensatrice de préavis (4 mois) : 40 000,00 € ; ' indemnité légale de licenciement (6 mois) : 60

du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'annulation de l'autorisation de sa mise à la retraite, le salarié protégé, indépendamment de son droit à réintégration, a droit à l'indemnisation

juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral, puis a présenté sa démission le 20 mai 2008 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

C... a expressément renoncé au mandat de représentant de section syndicale confié par l'Union des syndicats anti-précarité ; qu'elle ne peut par ailleurs utilement soutenir, pour dénier le statut de salarié

X..., lui reconnaissant ainsi la qualité de salarié protégé, de sorte que son licenciement constituait un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

ne bénéficie pas du statut protecteur au titre de la procédure en cours.

au motif que ce dernier ne bénéficiait plus du statut protecteur.

en raison de son refus de reprendre son activité à la station locale de Nice ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui

présume pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'autres éléments dont aurait pu être déduite une volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail sur

net à titre d'indemnité d'éviction pour violation du statut des salariés protégés, 5.042,99 ? brut à titre de solde d'indemnité de préavis, 504,29 ?

le licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à compter de cet envoi. 6.

le licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à compter de cet envoi. 6.

protégée.

a été désigné "militant syndical" par le syndicat CGT ; que revendiquant le statut de salarié protégé en vertu d'un accord d'entreprise du 5 septembre 1973 et invoquant une modification de son contrat

administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le périmètre d'activité du salarié, dont la qualité de

certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise

A, salarié protégé, recruté par la société Orange en novembre 2006 au sein de l'agence Entreprise Rhône-Alpes-Auvergne et promu par avenant du 5 juin 2010 au poste d'ingénieur commercial service.

protégés.

protecteur » ALORS QU'une autorisation de licencier par l'inspecteur du travail annulée par le ministre du travail rend le licenciement d'un salarié protégé nul ; Qu'en l'espèce, Mme X...soutenait que

X..., salarié de la société Heckett Multiserv, devenue Harsco Metals Sud (l'employeur), qui l'avait affecté sur le site de la société Ascometal, a été victime le 23 juin 1998 d'un accident du travail ;