contradictoirement à une audience du 15 octobre 2004 ; que Khalid X... ne comparaissant pas à cette dernière audience, sur renvoi contradictoire, l'itératif défaut sera constaté et l'opposition déclarée

. ; "alors 1 ) que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 décembre 2001 qui avait renvoyé Germain

Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a pas pu faire valoir ses droits de défense, ayant demandé un renvoi qui ne lui a

Marie-Thérèse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 avril 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la CORSE DU SUD sous l'accusation de complicité

regard de ses qualifications professionnelles est un élément constitutif de harcèlement moral ; qu'en énonçant, pour dire qu'il ne résulte pas de l'information judiciaire de charges suffisantes pour renvoyer

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 20 novembre 1998, qui a renvoyé

FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 23 novembre 2006, qui a renvoyé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2001), rendu sur renvoi

Santiago, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1990, qui, dans une procédure d'extradition, a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'examen des demandes

procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que, alors que l'accusé ne parle pas suffisamment la langue française et a été assisté d'un interprète pendant les débats, l'arrêt de renvoi

par lui formé contre l'ordonnance du juge d'instruction qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... des chefs d'escroquerie, infractions à la législation sur la construction, faux et usage, a renvoyé

mois d'octobre 1998, abstenu volontairement de lui porter l'assistance qu'il pouvait lui prêter à l'occasion ou à la suite de cette agression ; Que, par jugement du 28 septembre 2001, le tribunal a renvoyé

suspicion légitime irrecevable comme tardive ; Attendu que les sociétés AEG Power solutions BV et Power Supply Systems Holdings France font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de renvoi

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la saisine sur renvoi après cassation, l'arrêt retient que la saisine sur renvoi après cassation, qui est une des modalités de

R..., des chefs de traite d'êtres humains aggravée et blanchiment, a partiellement annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, ordonné

et de saisir la Commission nationale paritaire conformément à l'article 42 de la Convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Bourges, 12 décembre 1997), statuant sur renvoi

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande formée par le mis en examen placé en détention provisoire ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi

a dit que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 3 février 1993 produirait son plein et entier effet, en statuant par arrêt d'itératif défaut ; "aux motifs qu'il est constant que la demande de renvoi