Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - le Gouvernement doit exécuter le jugement

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité

transporteur maritime); qu'à la suite d'avaries aux marchandises, leur acheminement a dû être interrompu et qu'elles ont dû être débarquées et entreposées à Dunkerque; que la société CTT a assigné en réparation

X... et les assurances mutuelles agricoles de Bourgogne Franche-Comté en réparation du préjudice subi et l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes du Brabant-Wallon en déclaration de jugement

P. devant le tribunal pénal de Gênes afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait du décès de M. F.

du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette

construction du parking, ont, après réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire, assigné le syndicat des copropriétaires, l'entrepreneur et l'architecte devant un tribunal de grande instance en réparation

." ; que des avaries aux machines ayant été constatées lors de la livraison, la société Caraïbe Mousse a assigné en réparation des dommages la société Dutoya, l'assureur, ainsi que les transporteurs maritime

(les consorts Z...), associés de la société Must ont assigné la société Patar Palace et Mme X... en réparation du préjudice causé par des actes prétendus de concurrence déloyale, tandis que Mme X... a

voirie, empiété sur cette parcelle, dont une partie a été détruite afin de réaliser les contreforts de la route située en contrebas, la société a saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation

qui lie l'Etat français à la République de Djibouti, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a dit l'Agent Judiciaire du Trésor civilement responsable des dommages

Lo Y... a opposé que le bail avait été conclu en vue d'un usage mixte d'habitation et professionnel; qu'il a demandé la réparation du dommage subi par suite de la signification, en cours de procédure,

    Dommage 1.     Dommage matériel 23.     La requérante réclame 191   436 euros (EUR) au titre du préjudice matériel.

Par acte du 1er février 2021, la société Le Grand Hôtel des bains a assigné la CRAMA aux fins d'indemnisation au titre de la réparation des dommages affectant le mur de soutènement.

X..., en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, a assigné en réparation du dommage subi par celle-ci M.

Shadeverzekering NV et Tollenaar & Wegener (les assureurs) ; que ceux-ci, dans la mesure de leur subrogation, et la société Packard pour le préjudice restant à sa charge ont assigné les sociétés NTS et TBR en réparation