intégrale, sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

pénale ; » 2°/ « que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des

l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, spécialement en ses articles 2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation

jours, l'assuré a été autorisé à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires et qu'à l'expiration du délai de 105 jours, il a pu engager les dépenses nécessaires à la réparation

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la réparation intégrale du préjudice occasionné par l'achat d'un véhicule atteint de vices cachés, au vu d'un rapport de contrôle technique

sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

d'hospitalisation ; qu'en suspendant l'indemnisation de ce poste de préjudice par le service d'une rente en cas d'hospitalisation de plus de trente jours, la cour d'appel a violé le principe de la réparation

contamination par le VIH » cependant qu'il résultait de ses propres constatations que Mme [V] avait pu fonder une famille et avait eu plusieurs enfants, la cour d'appel a violé le principe de la réparation

du contrat ; qu'en jugeant que le préjudice subi devait être évalué au montant de la perte de marge nette qu'aurait généré chaque contrat pour la société, la cour d'appel a violé le principe de la réparation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice

RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; QUE LA REPARATION

X..., ayant été blessé par un coup de feu, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), qui a déclaré que la victime avait droit à la réparation intégrale de son dommage

d'appel contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt, d'une part, de ne pas avoir dit en quoi le barème d'indemnisation élaboré par ce Fonds était impropre à assurer la réparation

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 13.

seul contexte économique, ne revêtait pas de lien de causalité direct avec l'accident dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation

Y... en ayant dénaturé ses conclusions, sans avoir indiqué en quoi les barèmes établis et adoptés par lui étaient impropres à assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime ni prendre en compte

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 455 du code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation

la cour d'appel, qui a limité l'indemnisation de la victime sur ce point aux seuls préjudices résultant d'une impossibilité totale de vivre sans aménagement du domicile, a violé le principe de la réparation

le principe de réparation intégrale du préjudice ; que le juge ne peut procéder à une évaluation forfaitaire de l'indemnisation ; qu'en procédant, pour condamner la société Crédit du Nord à payer une

pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation