à la Cour de Cassation ; qu'aucune disposition de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit aux législations nationales d'imposer la représentation

Il soutient que - la condition d'urgence est satisfaite car cette interdiction met en péril la viabilité de son commerce dès lors que la vente d'alcool à emporter représente une part essentielle de

personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, soit le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Assistée de Mariama DIALLO, greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [N] [A] [Adresse 1] I [Adresse 2] [Localité 1] ni présente, ni représentée ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.

l'ordonnance d'avoir déclaré recevable le recours formé par les consorts X... et d'avoir infirmé la décision déférée , alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de pouvoir du demandeur assurant la représentation

personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR : Madame [I] [Z] épouse [C], demeurant [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le

section encadrement du dit conseil depuis le 2 mai 2000, après l'avoir déjà été de 1993 à 1998 ; Considérant que selon l'article L 516.3 du code du travail, les personnes habilitées à assister ou représenter

des dispositions de l'article 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur version antérieure au 1er janvier 2012, lesquelles prévoyaient que lorsqu'un lit cessait d'être représenté

rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 applicable en la cause) ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

1977, l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 1982) énonce que les mémoires institués par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, qui peuvent être signés par tout mandataire des parties

l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties

des armes entre les parties impose que celles-ci puissent se faire assister ou représenter dans des conditions identiques ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'article R. 41-25 du Code de la propriété

en accueillant l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en outre, ne constitue pas l'exercice illégal de la profession d'avocat le seul fait d'assister ou de représenter

par mandataire SAS IN’LI PROPERTY MANAGEMENT, demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEUR : Madame [R] [J], demeurant

par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEURS : Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [W] [D], demeurant

APPLICATION DES ARTICLES 812 ET 813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA REQUETE DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR UN AVOCAT, S'AGISSANT D'UN CAS OU UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL NE POUVAIT ETRE HABILITE A REPRESENTER

MIRALUVER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Julien LEPLAT de la SELARL J & LAW, avocats au barreau de PAU d'une part, ET DEFENDEUR : S.C.I.