, le conseil économique et social et les conseils coutumiers. / () ".

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La juridiction coutumière, dans son jugement du 09 novembre 2012, énonce que : " Dans la coutume, à travers le mariage, un clan donne à un autre clan une femme, à partir de ce moment la femme " appartient

B..., demeurant..., et pour le conseil coutumier de l'aire Djubea-Kapone, dont le siège est BP 146 à Nouméa (98845), représenté par son président ; M.

la coutume des parties (art.

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Cawidrone, assesseur coutumier, représente cette aire coutumière, le second assesseur, en l'espèce M.

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Dieter X... du chef de meurtre, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris et a décerné ordonnance de prise de corps ; que, par arrêt, en date du 9 mars 1995, la cour d'assises l'a condamné par contumace

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2010, présentée pour la société par actions simplifiée BIOGARAN, dont le siège est situé 15, Boulevard Charles de Gaulle à Colombes (92707), représentée

Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle

sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers.

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