Sur les apports de Mme [L] : Elle demande remboursement de la somme de 79 222 euros au titre du remboursement de ses apports.

à la configuration des lieux et préconisés par l'expert dans son rapport du 21 septembre 2009, dans la limite de la somme de 6 000 euros, hors reprise des clôtures » et non à réaliser à ses frais tous

ouvrages, des désordres caractérisés par de nombreuses fuites au niveau des fenêtres et des infiltrations sont apparus ; les expertises amiables diligentés par les assureurs ainsi que les travaux de reprise

montant de ces déficits et, par suite, à remettre en cause, le cas échéant, les résultats déclarés déficitaires d'exercices sur lesquels elle ne peut, en raison de la prescription, exercer son droit de reprise

A, qui a repris la patientèle de son cabinet le 1er octobre 2014, a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de 273 000 euros.

Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. / Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la

Le 22 décembre 1998 il était décidé, selon assemblée générale extraordinaire, du retrait de Rodolphe F..., de la reprise des biens apportés, de la diminution consécutive du capital social et du remboursement

ailleurs, elle est en contact régulier avec son époux, à qui elle rend visite au parloir de la prison où il est incarcéré, lequel a été condamné pour avoir tenté de rejoindre l'Etat Islamique à plusieurs reprises

Il ajoute que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, sur ce

[H] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les sociétés La Financière d'Orion, Promo Gère et Inter gestion s'étaient engagées à lui apporter conseil et assistance pour faire face à son redressement

soutient qu'il était suffisamment établi alors que la société Groupe JTI, présidente de la société appelante, coutumière de pratiques anti-concurrentielles a déjà été condamnée de ce chef à plusieurs reprises

Ils ajoutent que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, sur

Ils ajoutent que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, sur

Y..., moyennant l'engagement de celui-ci d'effectuer des travaux d'entretien et de gros oeuvre dans les parties privatives et communes ; qu'après que le locataire ait acquis l'appartement situé au-dessus

sous la surveillance de Cécile A..., anesthésiste de garde ; que peu après son réveil, vers 19h20, le malade ayant fait une importante hémorragie (500 cc), celle-ci a aussitôt prévenu à plusieurs reprises

le cadre de laquelle était utilisée l'amiante » ; qu'en jugeant qu'une telle reprise de passif était intervenue dans le cadre du traité d'apport du 29 février 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes

Il ajoute que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, sur ce

de redressement au motif essentiel qu'il ressort de la copie de la plainte qu'il a été acquis pour les sommes de 170 000 euros et de 60 000 euros, sans jamais tenir compte de la plus value apportée aux