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nullité de son licenciement lequel, selon lui, ne serait intervenu que pour faire échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail dans le cadre de la reprise

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Si la société VELDA fait justement valoir : - que la demande relative à la tenue d'élections professionnelles est datée du 4 avril 2007, antérieurement à la reprise en location gérance du fonds de l'AUTOBAR

C'est donc à tort que les premiers juges ont accordé à madame X... une indemnité de 1 164,04 ¿ sur ce fondement.

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Par jugement du 27 novembre 2001, le tribunal de commerce de Paris, infirmant une ordonnance du juge commissaire, a ordonné la cession du fonds de commerce de la société Confiserie biscuiterie de l'Essonne

commerce de Nanterre a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Y] DE LA POINTE.

Elle précise que les contrats de travail ont été repris par la SARL SN TANCARVILLE comme prévu.

du fonds de commerce, il n'apporte aucune justification sur la nécessité de faire démarrer l'activité de la Sarl Casa Presto avant son immatriculation et la cession du fonds de commerce ; qu'il n'apporte