alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'avenant du 23 février 2000 à la convention collective nationale des entreprises du déchet, fixant les conditions de reprise

travail ; Attendu qu'en vertu d'une convention du 19 juillet 1989, la société Nord France a cédé le fonds qu'elle exploitait à Roye, à la société Picard armature ; que la convention prévoyait la reprise

demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander au cédant qui l'a licencié, réparation de la rupture ; Et attendu qu'ayant relevé, d'abord, qu'il n'était pas contesté que la reprise

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la délibération du conseil métropolitain n°11.1 du 29 juin 2017, relative aux conditions de reprise du personnel exerçant ses fonctions au sein du centre

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants et en particulier l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 relatif à la reprise

JUGER que l'Association ASTRHALOR a commis un acte de concurrence déloyale à l'encontre de la Société SOLONET en se déliant volontairement des obligations légales et conventionnelles relatives à la reprise

du personnel, l'entreprise entrante sur le marché doit proposer la reprise d'au minimum 85 % du personnel transférable affecté sur le marché dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution

X..., Y... et Mme Z..., compris dans un licenciement économique de 9 personnes fondé sur une restructuration nécessaire à la suite de cette reprise, ont été licenciés le 2 décembre 1998 ; que les 1er et

En vertu des dispositions de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 05 mars 2002 attaché à la convention applicable et relatif à la reprise du personnel, avenant qui a été étendu par

à la consultation les candidats autres que l'exploitant actuel devront présenter les conditions de reprise du personnel et la politique sociale qu'ils entendent mener au sein du réseau" ; Que dans sa

soumis et sans reconnaître à sa précédente décision l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a relevé que la société ETSSRA avait refusé de faire application de l'accord national relatif à la reprise

qu'elle a été promue ultérieurement cadre administratif; qu'en septembre 1991, la société Meyer et Wanner a cédé une partie de son activité à la société Meyer et Wanner-Top distribution avec reprise

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

I. avait informé Jean-Marie X... que dans le cadre de l'accord du 18 octobre 1995 relatif à la reprise du personnel, elle n'avait pu donner une suite favorable à sa candidature.

qu'en aucun cas, elle n'avait accepté la reprise du personnel tel que listé par l'annexe V du CCTP, laquelle mentionnait huit postes (pièces 3 et 14 et conclusions, p. 12 à 14/30) ; qu'en affirmant au

Monsieur [K] a satisfait à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur, -jugé que le contrat de travail à temps partiel est irrégulier, -jugé que l'employeur n'a pas respecté la procédure de reprise

du personnel en n'ayant porté à la connaissance des candidats que les seuls personnels susceptibles de faire l'objet d'une reprise pour les prestations du transport public urbain assuré actuellement en

éléments corporels ou incorporels du service maternité de la clinique Trenel n'avait été transféré au Centre hospitalier Lucien Hussel sans rechercher, ainsi qu'il était soutenu et justifié, si la reprise