et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997) que l'Assistance publique à Marseille a concédé la location de téléviseurs à l'usage

disposition du salarié par l'employeur, serait-ce à des fins purement professionnelles, et le règlement intérieur interdirait-il l'usage à des fins personnelles de cet outil ; que, pour relaxer le prévenu

Y... personnellement, M. Z... l'a assigné en résiliation du contrat et paiement de diverses sommes, cependant que M.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour abus de biens sociaux, falsification de chèques et usage

pénal, 5 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Catherine X... coupable de vol ; "aux motifs que si un usage

non dénommée, des chefs de faux et usage, obtention indue de document administratif, infraction aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code

la société ANS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe GAY, des chefs de faux et usage

DES Z... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé

de faux et lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que la complicité d'usage de faux concernait deux factures du 28 juillet 1993, émises à

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 3 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors : 1 ) que la reconnaissance d'un usage

banqueroute, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, le second, pour abus de biens sociaux, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé en outre contre Marc X..., la faillite personnelle

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [O], en sa qualité d'ayant droit de [F] [P], décédé le 27 août 2022, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

abusif des biens de la SGN en mettant gratuitement à disposition d'EAF deux chariots et un transpalettes, lesquels conservaient une valeur d'usage bien qu'ils eussent alors été comptablement amortis ;

USTR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre divers inculpés sur sa plainte des chefs de faux et usage

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux et usage

Ces fautes nous ont amenés à vous adresser un premier avertissement le 22 janvier dernier notamment pour utilisation à des fins personnelles de bons de remises de fidélité du restaurant-vente à emporter

à plusieurs reprises sur la déchetterie d'[Localité 3].

caractérise les délits de faux et d'usage de faux, quand bien même ils seraient commis avec la complicité d'un préposé de celle-ci, dès lors que le prévenu sait que les opérations spéculatives réalisées

générale de la SA KELIOS, d'avoir conservé des versements d'espèces dont la trace ne se retrouve pas en comptabilité ; que la prévenue, qui ne conteste pas avoir perçu ces sommes, affirme les avoir remises