Demande en restitution en application de la loi n o 10/2001 18.     Le 13 août 2001, le requérant déposa une demande de restitution du bien litigieux.

en nature est devenue impossible ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que les marchandises revendiquées avaient été incluses dans les plans de cession des actifs des sociétés Groupe Claf et Claf

    La demande en restitution de l’appartement en vertu de la loi n o   10/2001 16.

Communautés européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, le 6 août 1996, la société a sollicité la restitution

du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la

nom du démarcheur ; * le bordereau de rétractation est irrégulier ; - il y a erreur quant à la rentabilité de l'opération ; - sur les conséquences de la nullité du contrat principal : - la restitution

Il ajoute qu'il n'est pas démontré que le vice rende le véhicule impropre à son usage et, à titre subsidiaire, relève que la preuve du prix de vente payé n'est pas rapportée, de sorte que la restitution

    Le Gouvernement note que, bien que la restitution in integrum soit la meilleure modalité pour réparer un préjudice, une indemnisation peut être accordée par la Cour lorsque cette restitution

X... a demandé la mainlevée de cette procédure et la restitution des sommes indûment perçues ; que la cour d'appel a considéré que la part variable devait être calculée sur le revenu imposable et non sur

    Demande en restitution en application de la loi n o 10/2001 25.

grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 mars 1989), statuant en matière de contestation d'honoraires, d'avoir ordonné la restitution

    Action tendant à obtenir la restitution de l'appartement n o 3 14.

    Demande de restitution en vertu de la loi n o 10/2001 20.     Le 31 janvier 2002, les requérants demandèrent à la mairie la restitution de l'immeuble. 21.

C... les titres représentatifs desdites actions, faute d'en avoir la possession ; qu'en les condamnant sous astreinte à la restitution des certificats nominatifs, sans examiner le moyen par lequel les

restitution s'avère impossible, d'octroyer une indemnisation sous la forme d'une participation à un organisme de placement collectif de valeurs mobilières.

des droits acquittés pour cette fusion-absorption ; que, par jugement du 5 mai 1998, le tribunal de grande instance d'Alençon a accueilli la demande de restitution de la société ; que la cour d'appel

    Par une décision du 25 mai 1998, le maire de Bucarest ordonna la restitution du bien immobilier.

entrepris, - DIRE ET JUGER que la nature de l'opération de réhabilitation réalisée, l'occupation actuelle du bien, l'intérêt général qui s'attache à cette opération de logement social rendent les restitutions

C... et la société MMA IARD, assureur des notaires ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente et ordonner la restitution du prix de vente et du terrain et celle des honoraires perçus par la