Y... de justifier du lieu où étaient remisés ces camions sous peine d'astreinte et elle sollicitait à défaut de restitution des véhicules des dommages-intérêts équivalant au montant du prix des deux camions

Chanoinesse à Paris (75004) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0803882/4 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que le preneur

Il en résulte que, l'obligation de restitution du dépôt de garantie pesant sur le propriétaire des terrains loués à M.

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que les obligations d'entretien et de restitution sont prévues dans le contrat de bail et dans la loi.

Elle explique qu'en outre la SCI [Adresse 3] n'a pas mis en oeuvre le formalisme prévu en cas de réalisation de la condition suspensive pour que le preneur prenne possession des lieux.

du prix et à tous dommages-intérêts envers l'acheteur ; 2 / qu'après avoir constaté que le crédit-bailleur avait cédé au crédit-preneur l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel qui a

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution d'une indemnité de 21 032 euros et de le condamner à payer au preneur la somme de 131 968 euros avec intérêts au taux légal à compter

Le prévenu a notamment été condamné à la confiscation du véhicule. 3. Par requête du 8 juin 2022, Mme [Z] [G], revendiquant la propriété du véhicule, a sollicité la restitution de celui-ci.

Locafrance équipement a revendiqué ses matériels auprès du juge-commissaire; que ce dernier a rejeté la requête, mais que, statuant sur opposition à cette ordonnance, le Tribunal a ordonné la restitution

alimentaire ayant relevé que les conditions de son installation et de fonctionnement de son fonds de commerce ne respectaient pas les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 septembre 1980, le preneur

Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

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Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues